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130e année

Transmission de l’entreprise individuelle

Patrimoine. Les conditions de la transmission universelle du patrimoine professionnel d’un entrepreneur ont été aménagées par la loi instituant le statut unique de l’entreprise individuelle.

Transmission de l'entreprise individuelle
Crédit : Pixabay

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel institué depuis le 15 mai 2022 sépare de plein droit le patrimoine personnel et le patrimoine professionnel, seul gage des créanciers professionnels. Le patrimoine professionnel est constitué de tous les biens utiles à l’activité professionnelle (biens physiques, droits, obligations et sûretés dont l’entrepreneur individuel est titulaire). Le patrimoine personnel est constitué de tous les autres biens. La loi permet de donner, vendre ou apporter à une société, l’intégralité du patrimoine professionnel, sans avoir à procéder à la liquidation de l’entreprise (code de commerce, article L 526-27). Elle permet aussi aux créanciers à faire opposition à la cession pour obtenir le remboursement des créances ou la constitution de garanties.

CONDITIONS DU TRANSFERT UNIVERSEL

Le transfert universel du patrimoine professionnel doit respecter un ensemble de conditions. À défaut, le transfert est nul (code de commerce, article L 526-3). L’entrepreneur et le bénéficiaire du transfert ne doivent pas avoir fait l’objet d’une faillite personnelle ou d’une condamnation à une peine d’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise, ou d’une interdiction d’exercer une activité professionnelle ou une fonction publique. En cas d’apport à une société nouvellement créée, l’actif disponible du patrimoine professionnel doit permettre de faire face au passif exigible sur ce même patrimoine. Le transfert doit concerner l’intégralité du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel sans pouvoir être scindé.

Le transfert emporte la cession de tous les biens, droits, obligations et sûretés dont il est constitué. Seules les dettes de l’entrepreneur individuel envers l’Urssaf, pour des cotisations sociales nées à l’occasion de son activité, ne peuvent pas faire l’objet du transfert. En cas de cession d’une dette ou d’un contrat, l’entrepreneur individuel doit obtenir l’accord du créancier ou cocontractant. En cas de cession de créance, le transfert doit être notifié au débiteur s’il n’y a pas déjà donné son accord ou pris acte. Le bail commercial peut être cédé même si une clause du bail l’interdit. Cette clause est réputée non écrite. En cas d’apport à une société, s’il existe des apports en nature, leur évaluation doit être faite par un commissaire aux apports.

FORMALITÉS DE PUBLICITÉ

Le transfert de propriété du patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel n’est opposable aux tiers qu’à compter de sa publicité. Le transfert doit faire l’objet d’un avis publié au Bodacc (Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales), au plus tard un mois après la réalisation du transfert. L’avis au Bodacc doit être accompagné d’un état descriptif des biens, droits, obligations ou sûretés composant le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel. Cet état descriptif doit être établi en fonction du dernier exercice comptable clos, actualisé à la date du transfert. Si l’entrepreneur n’est pas soumis à des obligations comptables, l’état descriptif doit être actualisé à une date définie en accord entre les parties.

L’état descriptif publié au Bodacc doit indiquer la valeur globale de l’actif et du passif, la liste des sûretés dont bénéficie l’entrepreneur individuel et les montants des créances ainsi garanties, la liste des biens grevés d’une sûreté en précisant la nature de la sûreté et le montant de la créance garantie. L es formalités de publicité applicables à la transmission du fonds de commerce ne sont pas applicables (C. com. art. L 141-12 s.). La cession ou l’apport en société du droit au bail commercial avec le fonds de commerce doit respecter les formalités prévues à l’article 1690 du code civil (signification par acte extrajudiciaire au bailleur ou acceptation du transfert par celui-ci dans un acte authentique).

OPPOSITION AU TRANSFERT

Afin de protéger les droits des créanciers, la loi a prévu en leur faveur une procédure d’opposition au transfert du patrimoine professionnel pour obtenir le remboursement de la créance ou la constitution de garantie. L’opposition d’un créancier n’interdit cependant pas le transfert du patrimoine professionnel. Le tribunal doit être saisi de l’opposition du créancier dans le mois suivant la publication du transfert au Bodacc. Seuls les créanciers professionnels dont la créance est née avant la publicité peuvent former opposition. Le tribunal peut ordonner le remboursement de la créance. L’entrepreneur individuel doit alors effectuer le remboursement sur tous ses biens mobiliers et immobiliers, présents et à venir. Sa résidence principale reste insaisissable. Le tribunal peut aussi décider de la constitution de garanties par le bénéficiaire du transfert. Il peut aussi rejeter la demande d’opposition.

Rédaction GdM