Télédéclaration des dons manuels et de sommes d’argent
Fiscal. À partir du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent, tout comme le paiement des impositions correspondantes, devront obligatoirement être réalisés par voie dématérialisée.
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront être obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée ainsi que le paiement des impositions correspondantes.
- Sont concernées par cette obligation :
- les déclarations de dons manuels (Code général des impôts, article 635 A) ;
- les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés (Code général des impôts, article 790 G, IV).
- En revanche, sont dispensés de cette obligation :
- les déclarations de dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (Code général des impôts, article 790 A bis) ;
- les déclarations de dons dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » (Code général des impôts, articles 787 B et 787 C) ;
- les déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
- les déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur ;
- les déclarations de dons à l’État d’oeuvres d’art, livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique (Code général des impôts, article 1131 du CGI (dons) ;
- les déclarations de dons au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
- les déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé.
Décret 2025-1082 du 17 novembre 2025