Taux d’intérêt légal - 1er semestre 2025

Le taux de l’intérêt légal constitue une référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement.

Deux taux sont fixés, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels). Peu importe le statut du débiteur, professionnel ou particulier.

Au 1er semestre 2025, les taux de l’intérêt légal sont les suivants :
— Pour les créanciers professionnels, le taux est de 3,71 % (contre 4,92 % au 2e semestre 2024).
— Pour les créanciers particuliers, le taux légal est de 7,21 % (contre au 2e semestre 2024).
Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Le calcul doit être effectué pour chaque semestre en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre sur 365 jours.

• Lorsque la somme est due à la suite d’une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points au-delà du 2e mois suivant la date d’application du jugement (date d’expiration des voies de recours ou date de la signification du jugement dont l’exécution est provisoire). Pour le 1er semestre 2025, le taux majoré est de 8,71 % pour un créancier professionnel, et de 12,21 % pour un créancier particulier.
• Entre professionnels, le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal, soit 11,13 % pour le 1er semestre 2025. En absence de convention, il est égal au taux refi de la BCE majoré de 10 points, soit 13,15 % depuis le 18 décembre 2024.