Simplification de la saisine de prud’hommes
Social. Jusqu’à présent, la saisine du Conseil de prud’hommes s’effectue sur papier libre ou formulaire Cerfa n° 15586-09 disponible sur le site service-public.fr.
La saisine du conseil de prud’hommes est simplifiée à compter des instances introduites à dater du 1er octobre 2026.
Jusqu’à présent, la saisine du Conseil de prud’hommes s’effectue sur papier libre ou formulaire Cerfa n° 15586-09 disponible sur le site service-public.fr. Le formulaire imprimé doit être adressé au greffe du Conseil de prud’hommes par lettre recommandée AR accompagné des pièces justificatives.
- Il ne sera plus obligatoire de transmettre immédiatement l’ensemble des pièces, mais uniquement un bordereau récapitulatif de ces pièces.
En revanche, le dossier devra désormais être accompagné du dernier bulletin de salaire du salarié ou de toute pièce permettant de déterminer l’activité de l’employeur.
- Ces aménagements sont motivés par le passage à une saisine par voie électronique.
La saisine des prud’hommes par voie électronique n’est actuellement pas possible. La plateforme publique en ligne justice.fr, qui permet des saisines électroniques est encore limitée à la constitution de partie civile et aux requêtes au juge des tutelles et au juge des affaires familiales. Les sites privés, et payants, ne se chargent que de recueillir les informations en ligne et d’envoyer le dossier par voie postale.
Seuls les avocats disposent d’un accès électronique au portail Portalis via le Portail Partenaires (PPA). Depuis avril 2026, cet accès est ouvert pour tous les Conseils de prud’hommes, mais il est encore en phase d’expérimentation.
Décret 2026-683 du 27 juillet 2026 ; Code du travail, article R1452-2