Rétroactivité de la loi sur les congés payés
Congés. Entrée en vigueur en avril 2024, la loi sur les congés payés pose question quant à sa rétroactivité.
La loi du 22 avril 2024 n° 2024-364 qui permet aux salariés en arrêt de travail pour maladie ou accident d’acquérir des droit à congés payés est entrée en vigueur le 24 avril 2024. Cependant, elle s’applique rétroactivement à compter du 1er décembre 2009. Le droit à congés payés lors d’un arrêt maladie s’applique ainsi aux arrêts de travail intervenus au cours de la période du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024.
Les droits à jours de congé supplémentaires acquis entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024 s’ajoutent aux jours déjà acquis pour la période de référence considérée. Cependant, pour chaque période de référence antérieure au 24 avril 2024, le cumul des jours de congés déjà acquis et des congés supplémentaires pour arrêt maladie est plafonné à 24 jours ouvrables (contre 30 jours normalement, soit cinq semaines). Les salariés restés en poste dans la même entreprise disposent d’un délai d’action de deux ans pour demander au Conseil de prud’hommes l’obtention des jours de congés acquis du 1er décembre 2009 au 23 avril 2024. Ce délai de deux ans débute le 24 avril 2024 et expire donc le 23 avril 2026.
La loi ne prévoit pas de délai d’action pour les salariés qui ont changé d’entreprise entre le 1er décembre 2009 et le 23 avril 2024. Ces salariés peuvent ainsi agir dans le délai de trois ans à compter de la rupture de leur contrat de travail (prescription triennale applicable aux créances salariales - Code du travail, article L 3245-1).