Rétractation d’un regroupement de crédit à la consommation
Juridique. En cas de rétractation, l’emprunteur doit rembourser au prêteur les sommes versées et les intérêts cumulés.
L’emprunteur a la faculté de se rétracter d’un contrat de crédit à la consommation dans les 14 jours de son acceptation du contrat. Parallèlement, pendant les 7 jours suivant l’acceptation, le prêteur ne peut effectuer aucun paiement à l’emprunteur ou pour son compte. En cas de rétractation, l’emprunteur doit rembourser au prêteur les sommes versées et les intérêts cumulés (Code de la consommation, articles L312-18 et suivants).
Les mêmes règles s’appliquent en cas de regroupement de crédits à la consommation. Dans cette affaire, un couple a contracté un regroupement de crédits à la consommation prévoyant que les fonds seront versés par la banque directement à chaque créancier, au plus tôt dès le 8e jour de l’acceptation du contrat. La banque rembourse les différents crédits 10 jours après l’acceptation mais les emprunteurs se rétractent deux jours plus tard.
La banque leur demande alors de rembourser les sommes versées et les intérêts. Les emprunteurs s’y opposent, avançant que le regroupement de crédits les dispense du remboursement. La Cour de cassation rappelle cependant que le regroupement de crédits est assimilé à un nouveau crédit à la consommation, soumis aux mêmes règles (Code de la consommation, article L314-10). Les emprunteurs sont donc tenus de rembourser la banque, mais non de verser les intérêts, aucune indemnité ne pouvant être accordée au prêteur en cas de rétractation (Code de la consommation, article L 312-26).