Régime micro-entreprises et franchise de TVA en 2022

Le régime micro-entreprises (régime micro-social et micro-fiscal) concerne les entreprises dont le chiffre d’affaires n’excède pas les limites suivantes (limites valables pour 2020, 2021 et 2002) :

• 176 200 euros pour la vente de marchandises, la restauration, ou la fourniture de logement (sauf location meublée).
• 72 600 euros pour les prestations de services, l’artisanat, les activités non commerciales et professions libérales.

Le régime micro-entreprises peut être conservé, si le chiffre d’affaires dépasse le seuil autorisé au cours d’une seule année.

Le régime réel d’imposition s’applique automatiquement en cas de dépassement de la limite au cours de deux années consécutives. La franchise en base de TVA est indépendante du régime micro-entreprises. Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, le chiffre d’affaires annuel hors taxes ne doit pas dépasser les limites suivantes :

• 82 800 euros pour le commerce, la restauration et la fourniture de logement.
• 33 200 euros pour les prestations de services, l’artisanat, les activités non commerciales et professions libérales.

La franchise de TVA peut être maintenue pendant deux années (année de dépassement et année suivante) dès lors que le chiffre d’affaires n’excède pas des limites majorées (respectivement de 94 300 euros et 36 500 euros). En cas de dépassement des limites majorées de 94 300 euros ou 36 500 euros, la TVA doit être payée dès le premier jour du mois de dépassement.