Refus de CDI après un CDD
Social. Pour limiter l’utilisation abusive des contrats courts (CDD ou missions d’intérim), la loi « Marché du travail » de 2022 prévoit qu’un salarié qui refuse à deux reprises, dans une période de douze mois, de transformer un contrat court en CDI, perd son droit aux allocations chômage.
Afin de limiter le recours excessif des salariés aux contrats courts (contrat à durée déterminée ou mission d’intérim), la loi Marché du travail de 2022 a prévu d’exclure du droit aux allocations chômage un salarié qui refuse, à deux reprises au cours d’une période de douze mois, une proposition d’un employeur de poursuivre un contrat court par un CDI.
■ La proposition de CDI doit assurer le même emploi ou un emploi similaire, le même lieu de travail, et, sauf pour les intérimaires, une durée de travail équivalente, une rémunération au moins équivalente et la même classification.
■ Le Conseil constitutionnel a validé la disposition légale en juillet 2023 mais plusieurs syndicats ont attaqué pour excès de pouvoir le décret et l’arrêté précisant les obligations de l’employeur : notification de la proposition de CDI, information sur le délai de réponse et les conséquences d’un refus, communication du refus à France travail (Code du travail, articles L 1243-11-1 et L 1251-33-1).
■ Dans un arrêt de juillet 2025, le Conseil d’État valide définitivement le dispositif, estimant que les textes attaqués prévoient un « délai raisonnable » de réflexion du salarié et une information sur les conséquences d’un refus. La notification du refus par l’employeur n’affecte pas directement les droits du salarié, mais permet à France Travail de vérifier les conditions d’ouverture de ses droits. Le salarié peut contester la décision de France Travail ce qui garantit son droit à un recours effectif
Conseil d’État, 18 juillet 2025, n° 492244.