Réforme du crédit à la consommation
Juridique. Le cadre juridique du crédit à la consommation a été réformé par une ordonnance prise en septembre 2025.
Le régime juridique du crédit à la consommation a été modifié par une ordonnance de septembre 2025.
La réforme s’appliquera à compter du 20 novembre 2026. Sauf exception, les contrats de crédit en cours resteront régis par la réglementation antérieure.
La réforme place la plupart des crédits sous la réglementation du crédit à la consommation.
Actuellement en effet, les crédits d’un montant compris entre 75 000 euros et 100 000 euros, très répandus, ne sont pas soumis à la réglementation protégeant les consommateurs (information, évaluation de la solvabilité, publicité...). Il en est de même des crédits inférieurs à 200 euros (« mini-crédits »).
Toutes les opérations de crédit jusqu’à 100 000 euros relèveront désormais du Code de la consommation.
Les « crédits gratuits » seront ainsi soumis à la réglementation (crédits sans intérêt ni frais et dont la durée de remboursement ne dépasse pas trois mois), avec cependant des dérogations (absence d’évaluation de la solvabilité, mentions limitées dans les publicités ; Code de la consommation, article L 312-4-1 nouveau).
Les facilités de caisse (découvert remboursables dans un délai d’un mois) seront également soumis au Code de la consommation.
Seront en revanche écartés de la réforme, sauf pour les grandes entreprises, les paiements différés lorsque le paiement est exécuté dans les 50 jours et que les retards de paiement ne donnent lieu à aucun intérêt ou à des frais limités.
Ordonnance 2025-880 du 3 septembre 2025 ; décret 2026-105 du 19 février 2026.