Réforme de la franchise de TVA
Fiscal. La loi de finances pour 2024 réforme la franchise de TVA afin d’en étendre l’application à l’échelle européenne et ajuste les plafonds de chiffre d’affaires à compter de 2025.
La loi de finances pour 2024 a engagé une réforme de la franchise de TVA afin de transposer une directive européenne qui permet de bénéficier de la franchise dans tous les États membres de l’UE. La loi a également aménagé les plafonds de chiffre d’affaires à compter de 2025.
La loi de finances pour 2025 a réduit les plafonds à 25 000 euros pour tous les types d’activité à compter de mars 2025. Devant la contestation des professionnels, la réforme a d’abord été suspendue pour 2025. Une loi de 2025 a ensuite rétabli les plafonds antérieurs pour l’année 2025.
L’article 25 du projet de loi de finances pour 2026 prévoyait de modifier à nouveau ce régime à compter de 2026 (plafond de 37 500 euros ou 25 000 euros pour les travaux immobiliers, suppression des franchises spécifiques des avocats, auteurs et artistes-interprètes). La loi de finances pour 2026 supprime en définitive cet article.
En conséquence, à compter de janvier 2025, les plafonds de chiffre d’affaires applicables pour bénéficier de la franchise de TVA demeurent inchangés et les franchises spécifiques sont maintenues.
Le seuil de base concerne l’année N – 1. En cas de dépassement, la TVA s’applique dès le 1er janvier de l’année N.
Le seuil majoré concerne l’année N. En cas de dépassement en cours d’année N, la TVA s’applique dès le premier jour de dépassement.