Réforme de l’assurance chômage

Le régime actuel de l’assurance-chômage est prolongé jusqu’au 31 décembre 2023. Le dispositif de bonus-malus sur les cotisations chômage dans sept secteurs est quant à lui pérennisé jusqu’au 31 août 2024 :

• Un décret doit prévoir la possibilité de faire varier les règles d’indemnisation des demandeurs d’emplois selon la situation du marché du travail afin de répondre aux pénuries de main-d’œuvre que connaissent plusieurs secteurs. Ce décret entrerait en vigueur en février 2023 et s’appliquerait jusqu’à la fin de l’année. Il permettrait de réduire la durée maximum d’indemnisation de 25 % lorsque le taux de chômage passe en-dessous de 9 % ou lorsqu’il ne varie pas de plus de 0,8 point sur un trimestre.

• La loi sur le marché du travail en vue du plein-emploi prévoit diverses mesures éparses : présomption de démission en cas d’abandon de poste, possibilité dans certains secteurs d’activité de remplacer plusieurs salariés absents par un seul salarié en CDD, suppression des droits à indemnisation en cas de refus à deux reprises d’une proposition de CDI pour faire suite à un CDD ou à une mission d’intérim, suppression de toute limitation à la durée des missions des CDI intérimaires.

• Enfin, une négociation entre les partenaires sociaux viendra définir de nouvelles règles de gouvernance de l’assurance chômage qui devraient également tenir compte de la conjoncture économique. Ces règles s’appliqueraient début 2024.