Réforme de l’assiette sociale des indépendants

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a été adopté en première lecture par l’Assemblée nationale. Deux amendements du gouvernement engagent une réforme de l’assiette des cotisations sociales des travailleurs indépendants à compter de 2025 (cotisations dues au titre de 2025).

Actuellement, les cotisations de sécurité sociale et les contributions sociales (CSG et CRDS) ne sont pas calculées sur la même assiette. L’assiette des cotisations de sécurité sociale est nette, le revenu étant diminué du montant des cotisations et contributions sociales dues. L’assiette de la CSG et de la CRDS est brute, sans déduction des cotisations.

Les calculs sont complexes car récursifs puisqu’ils intègrent le montant même des cotisations à calculer. La réforme vise à instituer une assiette unique, dite « super brut » correspondant à l’actuelle assiette de la CSG. Cette assiette serait réduite d’un abattement de 26 %, avec un minimum (cotisation minimale d’assurance vieillesse) et un maximum (plafond annuel de la sécurité sociale), soit pour 2024, entre 539 et 46 368 euros.

Le taux des cotisations serait également modifié afin de limiter l’impact de la réforme sur le budget de la sécurité sociale. La dégressivité de la cotisation d’assurance maladie serait supprimée et les cotisations de retraite, de base et complémentaire, seraient augmentées permettant d’améliorer les droits à la retraite. La réforme permettrait aussi d’établir l’équité avec les salariés qui paient moins de CSG.