Quid du partage de la valeur dans les petites entreprises
Social. Un accord national interprofessionnel qui devrait être transposé dans la loi ouvre la voie d’une généralisation des dispositifs de partage de la valeur aux entreprises à partir de 11 salariés.
Les partenaires sociaux ont conclu le 10 février 2023 un accord national interprofessionnel (ANI) sur le partage de la valeur dans les entreprises, en particulier les entreprises de 11 à 50 salariés. L’accord prévoit de généraliser à toutes les entreprises d’au moins 11 salariés les dispositifs permettant un partage de la valeur (participation, intéressement…).
Ces dispositifs ne pourraient pas se substituer à des augmentations de salaires. L’accord n’a pas d’effet obligatoire immédiat mais devrait être transposé dans un projet de loi déposé au printemps 2023.
Prime de partage de la valeur
Rebaptisée prime de partage de la valeur (PPV), une prime de pouvoir d’achat a été instituée en 2019 (prime « Macron »), puis reconduite en 2020 et 2021 et désormais pérennisée.
Le versement de la prime est facultatif. Il peut être décidé unilatéralement par l’employeur ou résulter d’un accord d’entreprise. Les primes versées de juillet 2022 à décembre 2023 bénéficient d’une exonération fiscale et sociale jusqu’à 3 000€ par an (6 000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation).
L’exonération d’impôt sur le revenu, de CSG et de CRDS, ne concerne que les salariés dont la rémunération est inférieure à trois fois le Smic (58 053 € en 2022). Selon l’ANI, l’exonération serait pérennisée et le plafond de la PPV serait doublé à compter de 2024 pour être porté à 6000 € (12000 € en cas d’accord d’intéressement ou de participation).
La PPV relèverait du régime de l’intéressement, avec notamment la possibilité d’affecter la prime à un plan d’épargne entreprise ou un plan d’épargne retraite. Les sommes bloquées sur ces plans seraient exonérées d’impôt sur le revenu pour le salarié. Les sommes sont en revanche soumises à la CSG et à la CRDS.
Pour l’employeur, les sommes versées dans le cadre de l’intéressement sont exonérées de cotisations sociales, de taxe d’apprentissage et des participations formation continue et construction. Elles sont déductibles du bénéfice imposable. Lorsqu’elles sont versées à un plan d’épargne salariale, elles permettent la constitution d’une provision pour investissement de 50%.
Partage de la valeur obligatoire à partir de 11 salariés
À compter de 2025, les entreprises constituées sous forme de société, employant entre 11 et moins de 50 salariés, devraient obligatoirement instituer un dispositif de partage de la valeur. Il pourrait s’agir du versement d’une prime de partage de la valeur, d’un dispositif d’intéressement ou de participation, ou encore d’un abondement à un plan d’épargne entreprise ou à un plan d‘épargne retraite.
L’obligation s’imposerait dès lors que le bénéfice fiscal net de la société est au moins égal à 1% du chiffre d’affaires des trois dernières années (soit les années 2022, 2023 et 2024, si l’obligation entre en vigueur en 2025).
Ces dispositifs relèveraient du régime fiscal et social de l’intéressement et de la participation (exonération des cotisations et taxes sociales, exonération de forfait social, déduction du bénéfice imposable, provision pour investissement).
Pour les salariés, les sommes bloquées sur un plan d’épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu. Dans tous les cas, elles sont soumises à la CSG/CRDS.
Participation facultative en dessous de 50 salariés
L’accord prévoit la mise en place à partir de 2025 d’un dispositif facultatif et expérimental de participation des salariés au résultat dans les entreprises de moins de 50 salariés.
Actuellement obligatoire qu’à partir de 50 salariés, la participation vise à permettre une redistribution aux salariés des bénéfices de l’entreprise. La part des bénéfices à distribuer aux salariés (appelée réserve spéciale de participation) se calcule en fonction du bénéfice de l’exercice, des capitaux propres, de la masse salariale et de la valeur ajoutée.
La formule légale de calcul de la prime est la suivante : la moitié du total du bénéfice net et de 5% des capitaux propres est multipliée par le rapport entre les salaires et la valeur ajoutée, soit : [1/2 x (bénéfice – 5 % capitaux propres)] x [salaires/ valeur ajoutée] Dans le dispositif prévu par l’ANI, les entreprises pourraient adopter le dispositif prévu par leur branche professionnelle ou conclure un accord collectif sur une formule dérogatoire écartant les règles légales dans un sens moins favorable aux salariés (actuellement, seul un accord plus favorable peut être conclu). Le montant de la prime de participation versée aux salariés ne peut pas dépasser un certain plafond (32 994 € pour l’année 2023).
Il peut être identique pour tous les salariés ou varier en fonction du salaire et/ou du temps de présence. La prime peut être versée immédiatement ou placée en épargne, les sommes étant indisponibles pendant cinq ans. Les sommes versées immédiatement sont soumises à l’impôt sur le revenu, à la CSG et à la CRDS. Les sommes bloquées en épargne sont exonérées d’impôt sur le revenu.
L’entreprise est exonérée de cotisations sociales et des taxes et participation sur les salaires. Les entreprises de moins de 50 salariés sont exonérées de forfait social. Les sommes sont déductibles du bénéfice et peuvent ouvrir droit à la constitution d’une provision pour investissement de 50%.
Source : ANI du 10 février 2023 relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise.