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130e année

Quid de la réforme de l’assurance chômage ?

Emploi. La prolongation du régime de l’assurance chômage à compter de novembre 2022 sera définie par décret.

Quid de la réforme de l'assurance chômage ?
(Crédit : Pixabay)

La réforme de l’assurance chômage est entrée en application avec retard, en décembre2021, en raison de la crise sanitaire. Ses mesures doivent prendre fin le 1er novembre 2022. Afin d’assurer la continuité du régime actuel, et compte tenu de l’urgence, un projet de loi prévoit de déroger aux règles de détermination paritaire des mesures d’application du régime d’assurance chômage (qui doivent en principe résulter d’un accord conclu entre les partenaires sociaux).

Protéger les salariés et favoriser le retour à l’emploi

À titre exceptionnel et temporaire, la définition de ces mesures d’application serait effectuée par décret, après simple concertation avec les partenaires sociaux. Le futur décret sécuriserait jusqu’à l’été 2024 le dispositif de bonus-malus de la cotisation, applicable aux entreprises d’au moins 11 salariés dans les secteurs d’activité recourant le plus aux contrats courts. Le calendrier des deux premières périodes de modulation serait modifié. Ces périodes devraient ainsi courir du 1er septembre au 31 août et seraient fondées sur les données d’emploi recueillies du 1er juillet au 30 juin des années antérieures (nombre de fins de contrats permettant le calcul du taux modulé de la cotisation). À compter de novembre 2022, les règles actuelles d’indemnisation seraient prolongées jusqu’au 31 décembre 2023. En concertation avec les partenaires sociaux, ces règles seraient adaptées pour tenir compte de la conjoncture économique. Elles seraient ainsi plus protectrices des salariés quand l’activité ralentit et plus incitatives au retour à l’emploi quand elle s’améliore.

Le recours à la validation des acquis de l’expérience (VAE) serait encouragé avec l’objectif d’ici cinq ans de 100 000 parcours de validation par an (contre 30 000 actuellement). Le financement, exceptionnellement confié pendant la crise sanitaire aux commissions paritaires interprofessionnelles régionales (associations Transition Pro), serait pérennisé. L’accompagnement des candidats à la VAE serait engagé dès la préparation du dossier de recevabilité. Les périodes de mise en situation en milieu professionnel seraient prises en compte (et non plus seulement les activités d’au moins un an), ainsi que les expériences des proches aidants et aidants familiaux. Enfin, le délai ouvert jusqu’à la fin de 2023 devrait être mis à profit pour engager la concertation sur l’évolution des règles d’indemnisation et les négociations sur la gouvernance du régime, gouvernance actuellement partagée entre partenaires sociaux, État, Unédic et Pôle emploi.

Rédaction GdM