Projet de loi spéciale
Social. Que le barème soit ou non indexé, les prélèvements mensuels effectués sur les salaires de janvier à août 2025 resteront calculés au taux déterminé en septembre 2024 sur la base des revenus de 2023, avec le barème 2024.
Le projet de loi spéciale reconduit la loi de finances pour 2024 de façon à permettre à l’État de percevoir les impôts et d’engager les dépenses publiques à compter du 1er janvier 2025 (article 47 de la Constitution). Le projet de loi a été adopté en urgence par l’Assemblée nationale et son adoption définitive doit intervenir au plus tard dans les derniers jours de décembre 2024.
Le projet de loi de finances pour 2025 sera soumis au Parlement au début de janvier 2025.
Pendant quelques semaines, la réglementation fiscale restera définie par la loi de finances pour 2024. En particulier, le barème de l’impôt sur le revenu ne sera pas indexé de 2 % comme prévu dans le projet de loi de finances du gouvernement Barnier.
Cette question a suscité la polémique sur une augmentation automatique de l’impôt sur le revenu pour des millions de contribuables. En réalité, il n’en sera rien compte tenu des modalités du prélèvement à la source de l’impôt sur le revenu.
Que le barème soit ou non indexé, les prélèvements mensuels effectués sur les salaires de janvier à août 2025 resteront calculés au taux déterminé en septembre 2024 sur la base des revenus de 2023, avec le barème 2024. Il en sera de même pour les travailleurs indépendants dont les prélèvements mensuels ou trimestriels resteront calculés au taux de 2024.
D’ici août 2025, le Parlement devrait avoir adopté un projet de loi de finances avec, selon toutes probabilités, une revalorisation du barème de l’impôt sur le revenu en fonction de l’inflation.
Arrêté TSST2413775A du 3 juin 2024