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129e année

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Fiscalité. La Pepa, prime exceptionnelle bénéficiant d’une totale exonération fiscale et sociale, peut être versée jusqu’au 31 mars 2022.

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat.

Dans les entreprises de moins de cinquante salariés, le montant exonéré peut atteindre 2 000 euros (il en est de même dans les autres entreprises ayant conclu un accord d’intéressement ou un accord de valorisation des métiers).

• L’exonération est réservée aux salariés dont la rémunération n’excède pas trois fois le smic (4 663,86 euros brut mensuel). Cette limite s’apprécie sur les douze mois précédant le versement de la prime (55 965 euros sur douze mois).

• La prime peut être décidée unilatéralement par l’employeur ou conclue par accord d’entreprise ou de branche.

• La prime doit être versée à tous les salariés ainsi qu’aux intérimaires (la prime est payée par l’entreprise de travail temporaire selon les informations données par l’entreprise utilisatrice).

• Le montant de la prime peut être modulé selon les salariés sur la base de quatre critères fixés par la loi : le montant de la rémunération, le niveau de classification, la durée de présence dans l’entreprise pendant l’année écoulée, la durée du travail. Le temps de travail tient compte des congés payés, jours de repos, congés liés aux enfants (maternité, éducation, maladie, présence parentale). En revanche, les conditions de travail liées à l’épidémie de Covid-19 n’ont plus à être prises en compte pour déterminer le montant de la prime.

Rédaction PAMB