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130e année

Plafonnement de l’indexation des loyers

Juridique. À partir du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième trimestre 2023, la variation annuelle de l’IRL sera plafonnée à 3,5.

(Crédit : DR).

La loi en faveur du pouvoir d’achat institue un plafonnement à 3,5 % de l’indexation des loyers d’habitation et des loyers commerciaux

L’indice de révision des loyers (IRL), référence pour l’évolution des loyers des locaux d’habitation, s’établit à 135,84 au deuxième trimestre 2022 et enregistre une augmentation de 3,6 % sur un an. Les loyers indexés sur l’indice du deuxième trimestre 2022 peuvent continuer d’être révisés sur cette base.

À partir du troisième trimestre 2022 et jusqu’au deuxième trimestre 2023, la variation annuelle de l’IRL sera plafonnée à 3,5 %. Lorsque le loyer est indexé sur un indice de ces trimestres, la révision annuelle du loyer sera ainsi plafonnée à 3,5 % (l’indice du troisième trimestre sera publié à la mi-octobre 2022).

La loi pouvoir d’achat plafonne également à 3,5 % la variation annuelle de l’indice des loyers commerciaux (ILC) entre le deuxième trimestre 2022 et le premier trimestre 2023. Ce plafonnement s’appliquera donc courant septembre 2022 lors de la parution du prochain indice ILC.

Ce plafonnement ne concerne que les petites et moyennes entreprises au sens de la réglementation européenne (effectif inférieur à 250 salariés, chiffre d’affaires annuel n’excédant pas 50 millions d’euros ou total du bilan annuel n’excédant pas 43 millions d’euros).

La loi précise que le plafonnement à 3,5 % sera définitivement acquis et qu’une révision postérieure du loyer ne pourra pas prendre en compte la part de variation de l’ILC supérieure à 3,5 % sur la période de plafonnement.

Rédaction PAMB