Informations régionales économiques et juridiques
129e année

Panneaux photovoltaïques en toiture et toits végétalisés

Juridique. La loi Climat étend l’obligation aux constructions de plus de 500 m2 et aux constructions de bureau d’emprise au sol supérieure à 1 000 m2.

La loi Climat du 22 août 2021 renforce à compter de juillet 2023 l’obligation d’installer des panneaux photovoltaïques en toiture, ou des toits végétalisés, pour certaines constructions des entreprises.

• Créée par la loi 2019-1147 du 8 novembre 2019, cette obligation concerne jusqu’à présent les constructions de plus de 1 000 m2 d’emprise au sol (bâtiments à usage commercial, industriel ou artisanal, entrepôts, hangars, ainsi que les parcs couverts de stationnement public). Les panneaux photovoltaïques ou les toits végétalisés doivent recouvrir 30 % de la surface (Code de l’urbanisme, article L 111- 18-1°).

• La loi Climat étend l’obligation aux constructions de plus de 500 m2 et aux constructions de bureau d’emprise au sol supérieure à 1 000 m2. L’obligation est également étendue aux opérations de rénovation lourde affectant les structures porteuses des bâtiments.

• Les aires de stationnement extérieurs de plus de 500 m2, associées à ces constructions, devront être équipées d’aménagements hydrauliques ou de dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation.

Ces aires de stationnement devront en outre être ombragées au moyen d’un dispositif végétalisé, ou d’ombrières munies d’un dispositif de production d’énergie renouvelable. Les obligations concernant les aires de stationnement doivent être réalisées sur au moins la moitié de leur surface.

Loi Climat 2021-1104 du 22 août 2021

Rédaction PAMB