Omission de déclaration de TVA et exonérations fiscales

De nombreuses mesures en faveur des entreprises sont conditionnées par le respect de leurs obligations fiscales. Ainsi, les exonérations d’impôt sur les bénéfices en faveur des entreprises implantées dans certaines zones (ZFU, ZRR, zone de développement prioritaire, etc.) ne sont pas accordées en cas de « deuxième omission successive » de déclaration de TVA (Code général des impôts, article 302 nonies).

• Dans cette affaire, l’administration fiscale avait remis en cause les trois années d’allégement d’impôt sur le revenu d’un contribuable exerçant en zone franche urbaine (ZFU) au motif qu’il avait omis de souscrire dans les délais ses déclarations de TVA de février et de décembre 2012. La cour administrative d’appel avait donné raison au contribuable en considérant que la seconde omission, de décembre, n’était pas « successive » à celle de février.
• Le Conseil d’État annule l’arrêt. Des « omissions successives » ne sont pas nécessairement « consécutives ».
  La loi prévoit une tolérance pour l’omission d’une seule déclaration par exercice. Cette tolérance est supprimée lorsqu’une deuxième déclaration est omise, peu importe qu’une déclaration ait été déposée entre temps. A défaut, il suffirait de n’effectuer qu’une déclaration sur deux pour bénéficier de l’exonération.
• Signalons qu’au régime simplifié de TVA, une seule déclaration annuelle est à déposer, ce qui ne permet pas de commettre deux omissions.

Conseil d’État, 8 novembre 2024, n° 473430