Nouvelles zones France Ruralités Revitalisation

La loi de finances pour 2024 a regroupé en un seul dispositif, dénommé « France Ruralités Revitalisation », les différentes communes rurales pouvant bénéficier d’exonérations fiscales et sociales (impôt sur les bénéfices, cotisation foncière des entreprises, taxe foncière, charges sociales patronales).

Les exonérations concernent les entreprises qui se créent ou s’implantent dans ces communes, les professionnels de santé, les propriétaires de meublés de tourisme classés, de chambres d’hôtes ou de logements acquis puis améliorés en vue de la location.

Les zones France Ruralités Revitalisation comprennent les ZFRR « socle » et les ZFRR « plus », dispositif renforcé pour les communes les plus défavorisées. Il existe 17 800 communes zonées France Ruralités Revitalisation.

■ La liste des zones FRR « plus » vient d’être publiée par arrêté. Cette publication a été retardée, faute de parution du décret fixant l’indice synthétique permettant de déterminer les communes devant bénéficier d’un soutien renforcée. Cet indice est établi à partir des statistiques, entre 2009 et 2020, de l’évolution des revenus, de la population et du taux d’emploi des personnes âgées de 25 à 54 ans.

Un quart des ZFRR sont ainsi classées en ZFRR « plus ».

■ Les collectivités territoriales disposent jusqu’au 30 septembre 2025 pour prendre les délibérations en matière d’exonération de cotisation foncière des entreprises et de taxe foncière.

Décret 2025-628 du 9 juillet 2025 ; arrêté ATDB2508682A du 9 juillet 2025.