Nouvelles règles pour les découverts en comptes
Juridique. La réforme du crédit à la consommation modifie, à compter du 20 novembre 2026, la réglementation applicable aux découverts bancaires, y compris pour les autorisations de découvert en cours à cette date.
La réforme du crédit à la consommation aménage la réglementation des découverts en comptes à partir du 20 novembre 2026 (autorisations de découvert en cours à cette date).
Actuellement, les règles diffèrent selon le délai de remboursement. Tous les découverts seront désormais soumis aux règles du crédit à la consommation et à une même réglementation spécifique.
La banque peut prévoir au contrat une faculté de résilier une autorisation de découvert ou de réduire son niveau. Pour un découvert à durée indéterminée, un préavis d’au moins deux mois doit être respecté et l’emprunteur doit en être informé par écrit. Pour un découvert à durée déterminée, le préavis sera d’au moins trente jours, l’emprunteur devant en être informé selon les modalités prévues au contrat.
En cas de réduction du niveau d’une autorisation de découvert, l’emprunteur aura désormais la possibilité de rembourser, avant l’engagement d’une procédure d’exécution, le montant utilisé au-delà du nouveau plafond. Le remboursement pourra être effectué en douze mensualités avec le même taux d’intérêt que celui de l’autorisation de découvert. L’emprunteur pourra également proposer un délai de remboursement plus court.
En cas d’annulation ou de réduction d’un découvert tacitement autorisé (ou « dépassement »), la banque devra le notifier à l’emprunteur avec un préavis d’au moins trente jours. L’emprunteur aura la possibilité de rembourser avant l’engagement d’une procédure d’exécution.
Code de la consommation, articles 312-84 et suivants