Nouvelle procédure de saisie sur salaires
Juridique. Une nouvelle procédure de saisie des rémunérations sera mise en place à partir de juillet 2025.
La saisie des rémunérations suit une nouvelle procédure à compter de juillet 2025. La procédure est confiée aux commissaires de justice (ex-huissiers de justice), sans intervention du juge. Le salarié peut cependant, à tout moment de la procédure, contester la saisie devant le juge de l’exécution.
La procédure s’effectue par voie électronique, le salarié ou l’employeur devant expressément y consentir. Un commandement à payer est signifié au salarié. Il mentionne le décompte des sommes réclamées et précise que le salarié dispose d’un délai d’un mois pour payer ou s’accorder avec le créancier, faute de quoi il pourra y être contraint par la saisie de ses rémunérations.
Un procès-verbal de saisie est notifié à l’employeur dans les trois mois du commandement de payer au salarié. Il enjoint l’employeur de verser tous les mois une somme égale à la fraction saisissable du salaire. Les sommes doivent être versées au commissaire de justice répartiteur, chargé de les reverser au créancier et de les répartir en cas de pluralité de créanciers.
L’employeur dispose de 15 jours pour déclarer au commissaire de justice des renseignements sur la nature du contrat de travail (CDD, CDI…) et le montant de la rémunération du salarié. Le cas échéant, il doit indiquer les saisies, saisies administratives à tiers détenteur, cessions volontaires de rémunérations à un tiers ou paiements directs de créances d’aliments.
Code des procédures civiles d’exécution, articles L 212-1 nouveaux et suivants.