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130e année

Nouvelle classification des arrêts de la Cour de cassation

Justice. La Cour de cassation va adopter une nouvelle classification de ses arrêts à compter du 15 juin 2021 afin de faciliter la dématérialisation.

Cour de cassation
La Cour de cassation.

Actuellement, les arrêts de la Cour de cassation sont affectés des lettres P, B, R et I :

  • P : arrêts ayant une portée doctrinale (solution nouvelle, évolution jurisprudentielle, rappel de la doctrine).
  • B : arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (BICC).
  • R : arrêts de portée doctrinale importante et analysés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.
  • I : arrêts mis en ligne le jour même sur le site de la Cour de cassation.

• A compter du 15 juin 2021, seules les classes B et R subsisteront et apparaîtront sur les minutes des arrêts.
-  B : arrêts publiés au Bulletin d’information de la Cour de cassation (dématérialisé à l’automne) et ayant une portée doctrinale. Ils seront diffusés le jour même en page d’accueil du site internet de la Cour de cassation (rubrique « Les dernières décisions »).
-  R : arrêts analysés dans le Rapport annuel de la Cour de cassation.

• Deux nouveaux sigles sont créés en complément, L et C.
-  L : arrêts commentés et résumés dans un but pédagogique dans les Lettres des chambres de la Cour de cassation, diffusées sur le site internet.
-  C : arrêts diffusés immédiatement au grand public en raison de leur impact sur la vue quotidienne, économique ou sociale ou en lien avec l’actualité.

• La notation des chambres subsiste :
-  FP : formation plénière.
-  FS : formation de section.
-  F ou FR : formation restreinte.

Benjamin Busson