Modernisation des décisions dans les SARL
Juridique. Les statuts peuvent désormais permettre que la consultation écrite des associés et l’acte constatant leur consentement unanime s’effectuent par voie électronique.
La loi de juin 2024, visant à accroître le financement des entreprises et l’attractivité de la France, a modernisé le régime des délibérations des sociétés, notamment en recourant à la dématérialisation.
Pour les SARL, les modifications sont les suivantes. Elles doivent faire l’objet d’une modification des statuts pour être applicables.
- Sauf pour l’assemblée approuvant les comptes annuels, les statuts peuvent désormais autoriser les associés à participer aux assemblées générales par un moyen de télécommunication permettant de garantir leur identification (visioconférence par exemple).
- Les statuts pouvaient déjà prévoir que toutes les décisions, ou certaines d’entre elles, y compris l’approbation des comptes annuels, puissent résulter d’une consultation écrite des associés ou de leur consentement unanime constaté par acte sous seing privé ou acte notarié signé par tous les associés.
À compter du 11 octobre 2024, les statuts peuvent désormais permettre que la consultation écrite des associés et l’acte constatant leur consentement unanime s’effectuent par voie électronique.
La réponse des associés à la consultation peut également être effectuée par voie électronique.
- L’approbation des comptes annuels peut également être effectué par une consultation écrite ou dans un acte constatant le consentement unanime des associés mais le recours à la voie électronique n’est pas autorisé.
Loi 2024-537 du 13 juin 2024 ; Code de commerce, article L 223-27