Mesures concernant les entreprises
Fiscal. Le projet prévoit de créer une nouvelle contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeaux, etc.) qui ont tendance à se substituer aux salaires et à augmenter plus rapidement que les salaires.
A côté des mesures visant les grandes sociétés (contribution exceptionnelle, taxe de 2 % sur les holdings...), le projet de loi de finances pour 2026 alourdit l’imposition de toutes les entreprises.
• La réforme très contestée de la franchise en base de TVA, qui a été différée, serait aménagée à compter de 2026. Le seuil de la franchise serait ainsi fixé à 37 500 euros (25 000 euros pour les travaux immobiliers).
• Le projet prévoit de créer une nouvelle contribution patronale de 8 % sur les compléments de salaire (titres-restaurant, chèques-vacances, chèques cadeaux, etc.) qui ont tendance à se substituer aux salaires et à augmenter plus rapidement que les salaires.
• Le taux de la contribution patronale sur les indemnités de rupture conventionnelle et les indemnités de mise à la retraite serait augmenté de dix points (soit 40 % sur la part de l’indemnité non soumise aux cotisations sociales).
• L’exonération des cotisations sociales des apprentis serait supprimée pour les contrats conclus à partir de janvier 2026.
• Il serait également mis fin au crédit d’impôt pour la formation du chef d’entreprise.
• Les aides en faveur de la création ou de la reprise d’entreprise seraient particulièrement affectées. L’exonération d’impôt sur le revenu de l’aide à la création ou à la reprise d’une entreprise (ACCRE) serait ainsi supprimée, ainsi que l’aide pour le rachat d’une entreprise par ses salariés, ou l’exonération d’impôt sur les sociétés des start-up des nouvelles technologies.