Mesures concernant l’impôt sur le revenu

Le barème de l’impôt sur le revenu pour 2024 est indexé sur l’inflation de 1,8 % (et non de 2 % comme initialement prévu). Les différents seuils et limites déterminant le calcul de l’impôt augmentent dans la même proportion.

La nouvelle contribution différentielle sur les plus hauts revenus (CDHR) vise à soumettre sur la seule année 2025 les contribuables disposant de revenus importants à une imposition minimale de 20 %.

Seuls devront s’en acquitter les contribuables dont le revenu fiscal de référence dépasse 250 000 euros pour une personne seule ou 500 000 euros pour un couple (il n’est pas tenu compte des personnes à charges).

Les revenus exceptionnels sont pris en compte avec un mécanisme de lissage. Les taux de la contribution applicables aux tranches de revenus sont les suivants :
• Jusqu’à 250 000 euros : personne seule 0 % ; couple 0 %
• Entre 250 001 € et 500 000 euros : personne seule 3 % ; couple 0 %
• Entre 500 001 € et 1 000 000 euros : personne seule 4 % ; couple 3 %
• Plus de 1 000 000 euros : personne seule 4 ; couple 4 %

La réduction d’impôt en faveur des indépendants adhérant à un centre de gestion agréé (CGA ou AGA) est supprimée à compter des revenus de 2025. Cette réduction d’impôt concernait les indépendants optant pour un régime réel d’imposition bien que réalisant un chiffre d’affaires inférieur aux limites du régime des micro-entreprises. Elle était égale aux deux tiers des dépenses de tenue de comptabilité et d’adhésion, avec un maximum de 915 euros.