Meilleure protection en cas d’interruption spontanée de grossesse
Social. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse.
Les femmes subissant une interruption spontanée de grossesse (fausse couche) seront mieux indemnisées par la sécurité sociale. Jusqu’à présent, un délai de carence de trois jours s’appliquait en cas d’arrêt maladie suite à une telle interruption de grossesse intervenant avant la 22e semaine d’aménorrhée.
La loi supprime ce délai de carence, dans le régime général et le régime des indépendants. Les indemnités journalières de maladie seront ainsi versées dès le premier jour d’arrêt de travail (à condition de remplir la condition d’activité préalable requise). La situation est ainsi alignée sur l’indemnisation de la maternité et des autres arrêts précoces de grossesse. La date d’entrée ne vigueur de la mesure dépend d’un décret d’application devant intervenir au plus tard le 1er janvier 2024.
- Par ailleurs, les salariées subissant une interruption spontanée de grossesse bénéficient, depuis le 9 juillet 2023, d’une protection contre le licenciement. L’employeur ne peut pas rompre le contrat de travail pendant les dix semaines suivant une interruption spontanée de grossesse. L’interruption de grossesse doit avoir eu lieu entre la quatorzième et la vingt et unième semaine d’aménorrhée incluses (Code du travail, article L1225-4-3).
La rupture du contrat ne peut intervenir que pour faute grave ou motif étranger à l’interruption spontanée de grossesse. De même, les contrats à durée déterminée se terminent à leur terme normal.