Maladie d’un salarié pendant les congés payés

La loi du 22 avril 2024 n’a pas réglé les difficultés posées par la survenance de l’arrêt maladie d’un salarié pendant ses congés payés.

• S’agissant d’une maladie subie avant les congés payés, la loi précise que le salarié qui n’a pas pu prendre tout ou partie de ses congés payés en raison d’une maladie ou d’un accident, bénéficie d’une période de report des congés de quinze mois.

• Cette disposition a mis la législation française en conformité avec les règles de l’Union économique mais ne satisfait toujours pas Bruxelles s’agissant de la maladie pendant les congés payés. La Commission européenne vient d’ouvrir une procédure d’infraction pour manquement à la directive européenne sur le temps de travail de 2003 et met en demeure la France d’accorder au plus vite le droit à un report des congés d’un salarié malade pendant ses congés payés.

La Cour de justice de l’Union européenne juge en effet que les congés payés permettent au salarié de se reposer et de disposer d’une période de détente et de loisirs. L’arrêt maladie répond à une autre nécessité, celle de permettre au salarié de se soigner et de se rétablir d’une maladie entraînant une incapacité de travail.

• Le Ministère du travail conseille aux employeurs, « afin d’éviter tout contentieux inutile », d’accorder un report des jours de congés coïncidant avec l’arrêt maladie en respectant l’obligation d’information du salarié sur ses droits à congés payés et sur la date jusqu’à laquelle ces congés peuvent être pris (Code du travail, article L 3141-19-1).