Lutte contre les accidents du travail
Social. Les cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants ont été calculées pour 2025 selon les modalités habituelles.
Une instruction ministérielle précise l’action des inspecteurs du travail et procureurs de la République en matière d’accidents du travail.
• Il est recommandé aux inspecteurs du travail de verbaliser plus largement les infractions aux règles de sécurité dans les cas les plus graves, même en l’absence d’accident, en s’attachant particulièrement aux risques de chutes de hauteur, d’utilisation des équipements de protection, de formation à la sécurité, d’exposition aux agents toxiques, de protection des jeunes travailleurs et des intérimaires.
• En l’absence d’accident du travail, la transaction pénale doit être privilégiée. Cette procédure vise les infractions aux règles de protection pour les travaux de bâtiment et du génie civil, aux normes des installations sanitaires, à la restauration et à l’hébergement, lorsqu’elles sont sanctionnées par un emprisonnement inférieur à un an. Elle permet d’imposer l’obligation de faire cesser l’infraction, d’éviter son renouvellement ou de se mettre en conformité avec la réglementation. Le paiement d’une amende transactionnelle éteint l’action publique (Code du travail, articles L 8114-4 et suivants).
• En cas d’accident du travail grave ou mortel, il est recommandé de poursuivre l’ensemble des responsables : l’employeur et toutes les personnes impliquées, qu’elles soient ou non en relation contractuelle, licite ou illicite (maître d’ouvrage, sous-traitants illicites, faux travailleurs indépendants).
Instruction du ministère du Travail et du ministère de la Justice du 10 juillet 2025