Lutte contre la fraude fiscale

Le projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales vise à renforcer l’arsenal législatif autour de trois axes : la détection des fraudes, leur sanction et le recouvrement des impositions et des pénalités.

• Les caisses d’assurance maladie (Cnam, Cpam) et les caisses d’assurance retraite (Cnav, Carsat) disposeraient d’un accès direct aux fichiers de l’administration fiscale (Patuela, Ficovie, BNDP) en dérogation à la règle du secret professionnel.

Les agents des services fiscaux et des douanes chargés des enquêtes judiciaires pourraient communiquer aux agents chargés du contrôle toutes informations recueillies dans le cadre de leurs enquêtes.

• En cas de fraude, l’administration fiscale transmettrait à l’INPI (Institut national de la propriété intellectuelle) les informations nécessaires à la mise à jour du registre national des entreprises (RNE). L’INPI immatriculera d’office les personnes exerçant une activité occulte et radiera les personnes établies hors Union économique n’ayant pas désigné de représentant fiscal en matière de TVA.

• Le délit de mise à disposition d’instruments de facilitation de la fraude fiscale serait sanctionné plus lourdement par une peine de cinq ans d’emprisonnement et d’une amende de 500 000 euros (contre trois ans d’emprisonnement et 250 000 euros), peines portées à sept ans d’emprisonnement et 3 000 000 euros d’amende en cas d’utilisation d’un service de communication au public en ligne (contre cinq ans d’emprisonnement et 500 000 euros).