Loyer et dépôt de garantie du bail commercial
Juridique. La loi de simplification adoptée en mai 2026 assouplit le régime des baux commerciaux au bénéfice des locataires.
La loi de simplification de mai 2026 aménage le régime des baux commerciaux en faveur des locataires.
Le locataire commercial a désormais le droit d’obtenir une mensualisation du paiement des loyers. Il lui suffit d’en faire la demande au bailleur. La mensualisation doit alors s’appliquer dès l’échéance suivante du loyer telle que prévue dans le bail. Le droit à la mensualisation suppose qu’il n’existe aucun arriéré de paiement, aucune contestation ni aucun contentieux. Le droit à la mensualisation est d’ordre public. Les clauses ou arrangements qui conduiraient à lui faire échec sont réputés non écrits. La disposition s’applique aux baux en cours à compter du 28 mai 2026 (Code de commerce, article L 145-32-1).
La nouvelle loi plafonne le montant du dépôt de garantie à trois mois de loyer, sans pouvoir porter intérêt au profit du locataire. Le plafonnement s’applique aussi aux autres garanties (biens, titres, engagements...). La mesure s’applique aux baux conclus ou renouvelés à compter du 28 mai 2026 (Code de commerce, article L 145-40).
Au terme du bail, le dépôt de garantie doit désormais être restitué au locataire dans un « délai raisonnable », au plus tard dans les trois mois de la remise des clés au bailleur. Les autres garanties doivent être restituées dans un délai de six mois.
La mesure s’applique aux baux en cours pour lesquels la remise des clés intervient à compter du 26 août 2026 (Code de commerce, article L 145-40).
Loi 2026-403 du 26 mai 2026