Loi pouvoir d’achat : de nouvelles mesures en faveur du consommateur

La loi Pouvoir d’achat comprend un ensemble de mesures visant à faciliter la résiliation de certaines dépenses contraintes, limiter les frais bancaires des personnes connaissant des difficultés financières et améliorer le contrôle de l’administration sur la vente en ligne.

RÉSILIATION PLUS FACILE

Certaines dépenses, telle la téléphonie, les abonnements aux médias ou aux services en ligne, constituent souvent des dépenses contraintes. Les consommateurs s’y engagent par voie électronique et la résiliation, elle aussi électroniques, peut s’avérer difficile en pratique.

• Les entreprises recourant à la conclusion des contrats par voie électronique devront désormais mettre en place une fonctionnalité d’accès facile, direct et permanent, pour effectuer toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat (telle un « bouton de résiliation » sur leur site internet). La réception de la notification de résiliation devra être confirmée au consommateur, avec une information, sur support durable et dans des délais raisonnables, sur la date de la fin du contrat et ses effets. La mesure concerne tous les contrats de consommation, y compris les contrats en cours, à l’exception des assurances, mutuelles et institutions de prévoyance, régies par des dispositions spécifiques. Le manquement à ces dispositions sera sanctionné par une amende administrative de 75K€ (15K€ pour une personne physique). L’entrée en vigueur de la mesure dépend d’un décret qui définira ses modalités techniques (code de la consommation, article L 215-1-1).

• La résiliation d’un abonnement téléphonique où à internet est possible à tout moment, ou à partir du douzième mois lorsque la durée d’engagement est supérieure à un an. Les frais de résiliation sont désormais supprimés sauf lorsque le contrat permet de bénéficier de la vente d’un terminal à prix réduit (mobile par exemple). Dans ce cas, les frais de résiliation sont désormais plafonnés à 20 % du montant des mensualités restant dues (au lieu de 25 % jusqu’à présent). La mesure s’appliquera à compter de janvier 2023 (code de la consommation, article L 224- 37-1) ;

• Depuis le 18 août 2022, en cas de déménagement ou d’évolution de la composition du foyer du consommateur, les abonnements aux services de télévision ou de vidéo à la demande peuvent être résiliés à tout moment à compter de leur première reconduction (code de la consommation, article L 215-1).

FRAIS BANCAIRES

La loi « pouvoir d’achat » prévoit également renforcer les droits des clients des banques.

• Une première mesure limite le montant des frais bancaires perçus en cas d’incidents pour une insuffisance de provision du compte, auprès de personnes connaissant déjà des difficultés financières. Depuis novembre 2009, les frais perçus pour un incident de paiement, autre qu’un rejet d’un chèque, sont plafonnés au montant du paiement rejeté et à la somme de 20 €. Pour les prélèvements automatiques, l’incident de paiement peut se reproduire plusieurs fois avant que le client ait la possibilité d’approvisionner son compte, ce qui entraîne l’application d’un cumul de frais. Le client peut certes demander le remboursement des frais perçus pour un nouvel échec de prélèvement mais il doit identifier concrètement la répétition de la même opération et apporter la preuve qu’il s’agit d’un seul et même incident de paiement. À compter du 1er février 2023, lorsque plusieurs rejets de prélèvement concernent la même opération, la banque devra considérer qu’il s’agit d’un seul et même incident bancaire. Elle devra rembourser au titulaire du compte les frais perçus au-delà du montant prélevé au titre du premier rejet de prélèvement (code monétaire et financier, article L 133-26).

• Les clients victimes de fraude bancaire (perte ou vol de la carte de paiement, interception des données, falsification…) bénéficient du remboursement immédiat du montant de l’opération non autorisée, sauf si la banque soupçonne une fraude de l’utilisateur et en informe la Banque de France Afin de contraindre les banques à respecter leur obligation de remboursement immédiat, la loi Pouvoir d’achat a prévu des pénalités progressives (en vigueur depuis le 18 août 2022). Faute de remboursement immédiat, les sommes dues au client produisent intérêts au taux légal majoré de cinq points (soit 8,15 %). Après sept jours de retard, le taux légal est majoré de dix points (soit 13,15 %), puis de quinze points (soit 18,15%) après trente jours de retard (code monétaire et financier, article L 133-18).

ACTIONS DE LA DGCCRF SUR LA VENTE EN LIGNE

Les agents de la DGCCRF (Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes) vont pouvoir agir plus efficacement pour faire cesser des pratiques illicites les plus graves commises sur les sites internet en matière droit de la consommation. Les infractions visées portent sur la conformité et la sécurité des produits, les pratiques commerciales, les contrats et l’information pré-contractuelle ou le crédit. Il s’agit d’infractions passibles d’un emprisonnement d’au moins deux ans et de nature à porter une atteinte grave à la loyauté des transactions ou à l’intérêt des consommateurs (infractions mentionnées aux articles L 511-5, L 511-6 et L 511-7 du code de la consommation).

Dans ces situations, si l’auteur de l’infraction n’a pas répondu à une injonction de mise en conformité, ou s’il ne peut pas être identifié, la DGCCRF peut ordonner aux opérateurs de plateformes en ligne de prendre toute mesure pour arrêter leur référencement. La DGCCRF peut également ordonner aux plateformes en ligne, fournisseurs d’accès à internet, et hébergeurs, de limiter l’accès aux interfaces en ligne de l’auteur de l’infraction.

Source : Loi 2022-1158 du 16 août 2022