Limites du régime simplifié TVA et BIC
Fiscal. Les seuils du régime simplifié de TVA sont relevés pour 2026, avant la disparition de ce dispositif prévue en 2027. Cette revalorisation s’applique également au régime simplifié d’imposition des bénéfices (RSI).
Les limites du régime simplifié de TVA sont revalorisées pour 2026, avant la suppression de ce régime en 2027. La revalorisation concerne aussi le régime simplifié d’imposition des bénéfices (RSI).
- Le régime simplifié de TVA permet un paiement de la TVA en deux acomptes semestriels calculés sur la base de la TVA de l’année précédente. Une seule déclaration annuelle est à effectuer, au moment de la déclaration de résultat.
Au régime réel normal, la TVA doit être reversée chaque mois (ou chaque trimestre si le montant n’excède pas 4 000 euros) avec une déclaration des opérations de la période précédente.
- À compter de 2027, le régime simplifié sera supprimé. Les entreprises devront produire des déclarations mensuelles ou trimestrielles et reverser la TVA ainsi déclarée.
- Le régime simplifié continue de s’appliquer en 2026. Les limites du montant des opérations réalisées sont revalorisées. Pour les activités de vente, de restauration ou d’hébergement :
- 945 000 euros au cours de l’année civile précédente (840 000 euros antérieurement),
- et 1 040 000 euros au cours de l’exercice (contre 925 000 euros).
Pour les autres activités :
- 286 000 euros au cours de l’année civile précédente (contre 254 000 euros),
- et 323 000 euros au cours de l’exercice (contre 287 000 euros).
Le relèvement des limites concerne aussi le régime réel simplifié d’imposition des bénéfices industriels et commerciaux (RSI BIC).
Loi de finances pour 2025, 2025-127 du 14 février 2025. Arrêté CPPE2600972A du 27 janvier 2026.