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130e année

Les entreprises individuelles éligibles à l’impôt sur les sociétés

Fiscalité. Les entreprises individuelles vont pouvoir opter pour l’impôt sur les sociétés. Le niveau global d’imposition dépendra de la répartition du résultat de l’entreprise, entre rémunération de l’exploitant, bénéfices distribués et bénéfices réinvestis.

Le nouveau statut unique de l’entrepreneur individuel devrait entrer en vigueur au début de l’année 2022*. La loi de finances prévoit déjà les conditions dans lesquelles l’entrepreneur pourra opter pour l’impôt sur les sociétés (IS). Le statut unique de l’entreprise individuelle est inspiré de l’EIRL (entrepreneur individuel à responsabilité limitée) qui va être supprimée. Il assure la protection du patrimoine personnel tout en permettant d’affecter à l’activité les biens professionnels nécessaires.

Toute « personne physique qui exerce en nom propre une ou plusieurs activités professionnelles indépendantes » (selon la définition du nouvel article L 562-22 du code de commerce), quelle que soit la nature de l’activité (commerciale, artisanale, libérale, agricole), y compris l’auto-entrepreneur, bénéficie automatiquement de la protection de son patrimoine personnel vis-à-vis des créanciers professionnels.

Option pour l’impôt sur les sociétés

Parallèlement, l’entrepreneur individuel pourra opter pour l’imposition du revenu de son activité à l’impôt sur les sociétés dans les mêmes conditions que les EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée). L’option est réservée aux entreprises soumises à un régime réel d’imposition (normal ou simplifié), de plein droit ou sur option. Les auto-entrepreneurs doivent donc au préalable abandonner le régime des micro-entreprises et passer au régime réel d’imposition. Sur le plan fiscal, le niveau d’imposition global va dépendre de plusieurs éléments à combiner.

Imposition au niveau de l’entreprise

Le taux de l’impôt sur les sociétés est de 15 % à hauteur des premiers 38120 € de résultat et de 25 % au-delà. Le taux de 25 % s’applique à compter de 2022 à toutes les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 10 M€. Rappelons que le taux de l’impôt sur les sociétés a été progressivement diminué depuis 2019 (31% en 2019, 28% en 2020, 26,5% en 2021). L’option pour l’impôt sur les sociétés présente un avantage pour les contribuables dont le taux moyen d’impôt sur le revenu excède celui de l’impôt sur les sociétés.

Imposition au niveau de l’entrepreneur

Étant assimilé à une société unipersonnelle, l’entrepreneur individuel est aussi assimilé à un gérant majoritaire de SARL et la rémunération qu’il se verse est déductible du résultat imposable. Cette rémunération est imposée à l’impôt sur le revenu au régime des salaires (code général des impôts, article 62). Le résultat restant peut être réinvesti dans l’entreprise et n’est donc pas imposé dans les mains de l’entrepreneur. Le résultat peut aussi être distribué en tout ou partie à l’entrepreneur comme des dividendes. Le résultat distribué est alors imposé à la fois à l’impôt sur les sociétés (bénéfice réalisé) et à l’impôt sur le revenu (dividendes versés). Les dividendes sont imposés, au choix du contribuable, soit au barème de l’impôt sur le revenu, soit au prélèvement forfaitaire unique de 12,80% (PFU).

S’y ajoutent dans les deux cas les prélèvements sociaux de 17,20%. Avec le PFU, l’imposition est donc de 30%. Sur le plan social, les dividendes versés à l’entrepreneur individuel sont soumis aux cotisations sociales pour la fraction excédant 10% de la valeur brute des biens professionnels du patrimoine affecté, ou excédant 10 % du bénéfice net imposable, si ce dernier montant est supérieur. En dessous de ces 10%, les dividendes ne sont pas soumis aux cotisations sociales. Cette disposition vise à éviter que l’entrepreneur élude le paiement des cotisations sociales en ne se rémunérant qu’avec des dividendes. Il incite aussi à réinvestir dans l’entreprise.

Conséquences de l’option pour l’IS

En optant pour l’impôt sur les sociétés, l’entreprise est assimilée à une EURL. L’entrepreneur individuel devra respecter les obligations comptables et déclaratives nécessaires à l’établissement de l’impôt sur les sociétés. L’option pour l’impôt sur les sociétés a les conséquences d’une cessation d’entreprise, notamment l’imposition des éventuelles plus values professionnelles.

L’entrepreneur peut cependant bénéficier des exonérations et abattements ou opter pour le report d’imposition jusqu’à la cession du bien (code général des impôts, articles 151 septies, 151 septies B et 151 octies). L’option peut être abandonnée pendant les cinq années suivantes. Les entrepreneurs qui auront renoncé à l’option ne pourront plus, par la suite, opter à nouveau pour l’impôt sur les sociétés. Après le délai de cinq ans, l’option est irrévocable.

Rédaction GdM