Le régime social des ruptures conventionnelles va évoluer
Social. Le régime social des indemnités de rupture conventionnelle et de mise à la retraite devrait être harmonisé pour favoriser l’emploi des seniors.
Le projet de réforme des retraites présenté au Sénat prévoit une harmonisation du régime social des indemnités de rupture conventionnelle (rupture du contrat de travail à durée indéterminée sur accord entre salarié et employeur) et des indemnités de mise à la retraite.
Actuellement, l’indemnité de rupture conventionnelle suit le même régime que l’indemnité de licenciement (exonération de cotisations de sécurité sociale, de CSG et de CRDS, dans la limite de deux fois le plafond de la Sécurité sociale, soit 87 984 €).
L’indemnité est en revanche soumise au forfait social de 20%, à la charge de l’employeur, sur la partie exonérée de cotisations. Cependant, si le salarié, compte tenu de son âge, est en droit de liquider sa pension de retraite, l’indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations de sécurité sociale, à la CSG et à la CRDS (soit un taux d’environ 20%).
La rupture conventionnelle pour les salariés âgés est souvent préférée à la mise à la retraite par l’employeur. L’indemnité de mise à la retraite, équivalente à l’indemnité de licenciement, est exonérée de charges sociales mais soumise à une contribution patronale de 50%.
Du côté du salarié, une rupture conventionnelle lui permet de bénéficier de l’indemnisation du chômage jusqu’à son départ à la retraite (soit pendant deux ans et trois mois depuis février 2023).
Cette situation explique le pic du nombre de ruptures conventionnelles chez les salariés de plus de 50 ans, en constante augmentation (+4,1% en 2021). Le projet de réforme des retraites envisage d’unifier ces règles à compter du 1er octobre 2023, dans le but de favoriser le maintien des seniors dans l’emploi.
Dans tous les cas de rupture conventionnelle et de mise à la retraite, l’indemnité serait exonérée de cotisations sociales et de CSG-CRDS dans les limites actuellement applicables. La part de l’indemnité exonérée de cotisations sociales serait soumise à une contribution patronale au taux unique de 30 %.
Corrélativement, le forfait social de 20 % serait supprimé pour les ruptures conventionnelles. La charge sociale des mises à la retraite baisserait ainsi de 20 points et serait identique à celle des ruptures conventionnelles des salariés âgés. Pour les autres ruptures conventionnelles, la charge sociale augmenterait de 10 points.