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130e année

Le divorce par consentement mutuel électronique (e-DCM) : une innovation proposée par les avocats et les notaires

Procédure. À l’issue de cinq ans de travail, le Conseil national des barreaux (CNB) et le Conseil supérieur du notariat (CSN) ont signé le 15 juin la convention officialisant la transmission dématérialisée de l’e-DCM. L’outil a été lancé le 21 juin.

(Crédit : Pixabay).

La création de l’e-DCM par le Conseil national des barreaux permet aux avocats, aux notaires et aux couples de disposer dorénavant d’une solution numérique fluide et efficace pour l’établissement, la signature et la conservation électronique des conventions de divorce par consentement mutuel (DCM). Dès à présent, les avocats et les notaires ont la possibilité de proposer à leurs clients la signature électronique de leur convention de divorce par consentement mutuel grâce à l’e-DCM. Il s’agit d’un outil simple et rapide, qui favorise la fluidité de travail entre ces deux professions du droit mais aussi avec les clients La convention de divorce sera ainsi signée électroniquement par les époux en présence de leurs avocats. Les notaires pourront de leur côté procéder au dépôt électronique de cette convention au rang de leurs minutes, rendant le divorce effectif.

À PROPOS DU DIVORCE PAR CONSENTEMENT MUTUEL (DCM)

Introduit dans le code civil par la loi n° 2016-1 547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle, le divorce par consentement mutuel (DCM) « déjudiciarisé » est utilisé de façon croissante par les Français. Depuis l’entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2017, le nombre de DCM prononcés par le juge aux affaires familiales était en effet tombé à 2 454 en 2017, puis à 305 en 2020, quand il était encore de 85 886 en 2016.

Rédaction GdM