Le bonus-malus des cotisations d’assurance chômage évolue

Le dispositif de bonus-malus permet de moduler le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage en fonction du taux de séparation constaté dans l’entreprise (rapport entre le nombre de fins de contrats de travail imputables à l’entreprise et son effectif ).

Le taux peut ainsi varier entre 3 % et 5,05 %, contre 4,05 % normalement. Ce dispositif concerne les entreprises d’au moins 11 salariés des secteurs d’activité recourant le plus aux contrats courts et dans lesquels le taux de séparation est supérieur à 150%. La première période de modulation des cotisations d’assurance chômage court jusqu’à août 2023.

Un décret vient de définir les paramètres du bonus-malus pour la seconde période, de septembre 2023 à août 2024 (appréciation de l’effectif et du nombre de fins de con trats). Les secteurs concernés sont identiques à ceux de la première période, le taux de séparation supérieur à 150 % étant défini de janvier 2017 à décembre 2019 :

• Fabrication de denrées alimentaires, de boissons et de produits à base de tabac ;
• Production et distribution d’eau, assainissement, gestion des déchets et dépollution ;
• Autres activités spécialisées, scientifiques et techniques ;
• Hébergement et restauration ;
• Transports et entreposage ;
• Fabrication de produits en caoutchouc et en plastique ainsi que d’autres produits minéraux non métalliques ;
• Travail du bois, industries du papier et imprimerie.

Toutefois, les activités particulièrement affectées par la crise sanitaire (secteur S1) et qui ont été dispensées de bonus-malus pour la première période, sont concernées par la seconde période.

Pour la deuxième période, l’effectif minimum de 11 salariés s’apprécie en fonction du nombre moyen de salariés au cours de chacun des mois de juillet 2022 à juin2023 et, pour atténuer les effets d’un franchissement du seuil, de l’effectif annuel moyen en 2019, 2020, 2021 et 2022.

Le bonus-malus tiendra compte du nombre de fins de contrats imputables à l’entreprise par rapport à l’effectif, sur la période de juillet 2022 à juin 2023.

Décret 2023-33 du 26/0/2023