Le barème « Macron » s’impose au juge
Social. Le barème encadre le montant des indemnités pour licenciement abusif entre un minimum et un maximum tenant compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Alors que plusieurs cours d’appel continuent de contester l’application du barème des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (barème « Macron »), la Cour de cassation réaffirme son application obligatoire sans pouvoir s’en écarter pour tenir compte de la situation particulière du salarié.
Le barème encadre le montant des indemnités pour licenciement abusif entre un minimum et un maximum tenant compte de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise (Code du travail, article L 1235-3).
En l’espèce, une salariée, assistante polyvalente dans une société de gestion locative, avait été licenciée en raison d’une réorganisation visant à la sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise.
La cour d’appel avait pris en compte la situation de la salariée pour fixer le montant de l’indemnité à 11 mois de salaire (26 562 euros).
La salariée n’avait pas retrouvé d’emploi et n’avait pas bénéficié de formation de la part de l’employeur. Son indemnité Pôle emploi allait bientôt s’arrêter alors qu’elle avait à charge sa fille étudiante.
La Cour de cassation a donné raison à l’employeur. Pour un salarié ayant moins de six ans d’ancienneté dans une entreprise d’au moins 11 salariés, le barème « Macron » fixe le montant de l’indemnité entre trois mois de salaire (soit 7 065 euros) et six mois de salaire (soit 14 130 euros).
Le juge ne peut pas s’en écarter pour tenir de la situation concrète et personnelle du salarié.