La réforme de la franchise de TVA suspendue jusqu’en 2026
Fiscal. Les petites entreprises et les auto-entrepreneurs ont manifesté leur opposition à la mesure, inquiets de la complexité administrative et de l’augmentation de leurs prix.
L’abaissement à 25 000 euros de la limite de chiffre d’affaires à ne pas dépasser pour bénéficier de la franchise de TVA ne s’applique pas pour 2025.
• La loi de finances pour 2025 a prévu d’abaisser très fortement la limite de chiffre d’affaires de la franchise en base de TVA. Quelle que soit l’activité exercée, la limite devait être fixée à 25 000 euros au titre de l’année précédente et 27 000 euros pour l’année en cours. Les petites entreprises et les auto-entrepreneurs ont manifesté leur opposition à la mesure, inquiets de la complexité administrative et de l’augmentation de leurs prix.
• Le gouvernement a donc dans un premier temps décidé de suspendre l’entrée en vigueur de la mesure jusqu’au 1er juin 2025, afin de prendre le temps de la concertation.
Aucun consensus n’ayant pu être dégagé sur la mise en oeuvre ou la suppression de la mesure, la suspension est finalement prolongée jusqu’à la fin de l’année dans l’attente du projet de loi de finances pour 2026.
• Pour l’ensemble de l’année 2025, la franchise en base de TVA peut donc continuer de bénéficier aux entreprises dont le chiffre d’affaires de 2024 n’a pas excédé 85 000 euros (vente de marchandises, restauration, fourniture de logement) ou 37 500 euros (prestations de services). La TVA devient applicable en cours d’année 2025 dès que le chiffre d’affaires excède 93 500 euros ou 41 250 euros selon l’activité.
Communiqué du Ministère des finances du 30 avril 2025, n° 434