L’agenda juridique et fiscal

15 avril

DIVERS
• Personnes ayant versé au cours du premier trimestre à des bénéficiaires domiciliés ou établis hors de France soit certains revenus non salariaux (honoraires, redevances diverses, etc.), soit des salaires, pensions ou rentes viagères : déclaration n° 2494 et versement au service des impôts de la retenue à la source applicable le cas échéant (sous réserve des conventions internationales) (MF n° 4580, 4625 et 4640).

Remarque :
L’administration autorise les exploitants agricoles employant des travailleurs saisonniers domiciliés hors de France à verser au plus tard le 10 mai la retenue à la source afférente aux salaires versés à ces travailleurs au cours du premier trimestre.

EMPLOYEURS ASSUJETTIS À LA TAXE SUR LES SALAIRES
• Télérèglement de la taxe afférente aux salaires payés en mars ou au cours du premier trimestre, à l’aide du relevé n° 2501-SD, lorsque l’employeur relève du paiement mensuel ou trimestriel (MF n° 73540).

EMPLOYEURS OCCUPANT AU MOINS 50 SALARIÉS
• DSN : souscription par les employeurs d’au moins 50 salariés réglant les salaires de mars en avril (MS n° 24015 et MF n° 22200).

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en avril (MS n° 81870).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en avril (G-II-3650 s.).

Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en avril (MS n° 23880 s.) et, pour les employeurs d’au moins 250 salariés, de la CSA (contribution supplémentaire à l’apprentissage) due au titre de 2024 (MS n° 39015 s.).

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l’année 2024 (MS n° 71350).

EMPLOYEURS OCCUPANT MOINS DE 50 SALARIÉS
• DSN : souscription par tous les employeurs de moins de 50 salariés (MS n° 24015 et MF n° 22200).
Télérèglement à la DGFiP de l’impôt sur le revenu prélevé sur les salaires de mars (cas général) ou sur les salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le versement trimestriel) (MF n° 3845).

Versement à la CNBF des cotisations de retraite dues pour les avocats salariés au titre des salaires de mars payés en mars ou avril (cas général) ou au titre des salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel) (MS n° 81870).

Versement à la caisse de mutualité sociale agricole des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars ou avril (cas général) ou au titre des salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel) (G-II-3650 s.).

Sur la DSN souscrite en avril, il convient, en cas de modification en défaveur du salarié, de rectifier la déclaration des expositions aux facteurs de risques professionnels pour l’année 2024 (MS n° 71350).
Versement à l’Urssaf des cotisations et contributions sociales dues au titre des salaires de mars payés en mars ou avril (cas général) ou au titre des salaires de janvier, février et mars (employeurs de moins de 11 salariés ayant opté pour le paiement trimestriel) (MS n° 23880 s.).

ÉTABLISSEMENTS PAYEURS DE REVENUS MOBILIERS ET INTERMÉDIAIRES FINANCIERS
• Personnes ou établissements établis en France ayant payé en mars des produits de placements à revenu fixe (revenus d’obligations, intérêts de créances, dépôts, cautionnements, bons de caisse, etc.) ou des dividendes et revenus assimilés soumis à prélèvement forfaitaire ou des revenus de capitaux mobiliers donnant lieu à retenue à la source (produits d’actions ou parts sociales distribués à des non-résidents) ou encore ayant procédé, en mars, à des paiements ou à des inscriptions en compte soumis aux prélèvements sociaux : souscription par voie électronique d’une déclaration n° 2777 et versement des prélèvements correspondants par télépaiement (MF n° 24590, 24865 et 25385).

Établissements établis hors de France dans un pays de l’Espace économique européen ayant payé ou inscrit en compte en mars des produits de placements à revenu fixe (ou des produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne) soumis à prélèvement forfaitaire et sociétés françaises ayant distribué à des non-résidents des revenus soumis à retenue à la source : sous réserve qu’ils aient été mandatés par leur client ou l’établissement payeur français, souscription d’une déclaration n° 2778 (prélèvements sur produits de placements à revenu fixe et sur produits de contrats de capitalisation et d’assurance-vie de source européenne), n° 2778-DIV (prélèvements sur dividendes) ou n° 2779 (retenue à la source) et paiement des prélèvements ou retenues correspondants à la recette des non-résidents (10, rue du Centre - TSA 50014 - 93465 Noisy-le-Grand Cedex) ; à défaut de mandat, la déclaration et le paiement sont effectués par le contribuable lui-même auprès du service des impôts de son domicile (MF n° 24595, 24865 et 25390).

Lorsque l’établissement payeur est établi hors de l’Espace économique européen, les déclarations n° 2778 et 2778-DIV sont à souscrire et le prélèvement à acquitter par le contribuable lui-même auprès du service des impôts des entreprises (SIE) de son domicile.

Personnes ou établissements ayant payé en mars, à des personnes morales ou des non-résidents, des produits d’obligations et autres titres d’emprunts négociables émis avant le 1-1-1987 : souscription d’une déclaration n° 2753 et versement de la retenue à la source correspondante (MF n° 25610).

ORGANISMES D’ASSURANCES
• Télépaiement de la taxe sur les conventions d’assurances et taxes additionnelles dues au titre des primes émises ou des sommes échues en mars ainsi que du prélèvement sur les capitaux décès versés aux bénéficiaires en mars et souscription par voie électronique de la déclaration n° 2787 (MF n° 76000 et 68236, précision g).

SOCIÉTÉS ET AUTRES PERSONNES MORALES (OBLIGATIONS PARTICULIÈRES)
• Personnes morales relevant du régime des sociétés de personnes clôturant leur exercice le 30 avril 2025 : versement au comptable chargé du recouvrement, au vu du formulaire n° 2581, de l’acompte sur la contribution sur les revenus locatifs afférente audit exercice, si au moins un de leurs associés est soumis à l’impôt sur les sociétés au taux de droit commun (MF n° 74870).

19 avril

REDEVABLES DE LA TVA
• Entreprises étrangères établies dans l’Union européenne ou dans un État tiers ayant conclu une convention d’assistance au recouvrement des créances fiscales avec la France souscrivant leurs déclarations de TVA auprès du service des impôts des entreprises étrangères : déclaration CA 3 et paiement des taxes afférentes aux opérations de mars (MF n° 50 640, c).