Informations régionales économiques et juridiques
130e année

L’activité partielle revalorisée

Social. Les allocations et indemnités d’activité partielle sont revalorisées pour tenir compte de la hausse du smic. Le dispositif en faveur des personnes vulnérables à la Covid-19 est prolongé jusqu’en janvier 2023.

L'activité partielle revalorisée
(Crédit : Pixabay)

Compte tenu de la revalorisation du Smic au 1er août 2022, le montant des allocations et indemnités versées en cas de placement d’un salarié en activité partielle sont revalorisées. Les nouveaux taux s’appliquent aux demandes d’activité partielle adressées à l’administration au titre des heures chômées à compter du 1er août 2022. L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est égale à 36% du salaire, plafonné à 4,5 fois le Smic. Le montant minimal de l’allocation se chiffre à 7,88 € par heure (contre 7,73 € depuis le 1er mai 2022). Le montant de l’allocation est plafonné à 17,93 € (36 % de 4,5 fois le Smic). L’indemnité versée au salarié est égale à 60% du salaire plafonné à 4,5 fois le Smic avec un minimum de 8,76 € de l’heure correspondant au Smic net.

PERSONNES VULNÉRABLES

Les mesures particulières d’activité partielle mises en place dans le cadre de l’épidémie de Covid-19 en faveur des personnes vulnérables et pour permettre les gardes d’enfants ont pris fin le 31 juillet 2022. La loi de finances rectificative pour 2022 prolonge cependant jusqu’au 31 janvier 2023 le dispositif d’activité partielle spécifique en faveur des personnes vulnérables. Lorsqu’ils sont dans l’impossibilité de télétravailler, les salariés vulnérables peuvent donc continuer à bénéficier du dispositif d’activité partielle dans les mêmes conditions que celles applicables jusqu’à présent. L’allocation versée à l’employeur se chiffre à 70 % du salaire, plafonné à 4,5 fois le Smic avec un minimum de 8,76 €. Le salarié bénéficie d’une indemnité égale à 70% de son salaire brut (84% du net), plafonné à 4,5 fois le Smic, sans pouvoir être inférieur au Smic net.

Les salariés concernés sont les personnes vulnérables présentant un risque de développer une forme grave de la Covid-19. Les critères de vulnérabilité sont définis par le décret n° 2021-1162 du 8 septembre 2021. En pratique, les salariés concernés doivent présenter à leur employeur un certificat d’isolement délivré par un médecin (médecin de ville ou médecin du travail). Les certificats d’isolement établis entre mai 2020 et septembre 2021 (selon le décret n° 2020-1365) ne seront plus valables. Un nouveau certificat d’isolement doit donc être établi. Décret 2022-1072 du 29 juillet 2022

Rédaction GdM