Informations sur les sociétés au niveau européen
Juridique. Les délais de mise à jour des informations sont raccourcis : le dépôt des modifications devra être effectué dans les 15 jours ouvrables (contre un mois en France) et la publication dans les 10 jours suivants.
À compter du 1er janvier 2026, les déclarations de dons manuels et de sommes d’argent devront être obligatoirement être effectuées par voie dématérialisée ainsi que le paiement des impositions correspondantes.
Sont concernées par cette obligation
- les déclarations de dons manuels (Code général des impôts, article 635 A) ;
- les déclarations de dons familiaux de sommes d’argent exonérés (Code général des impôts, article 790 G, IV).
En revanche, sont dispensés de cette obligation
- les déclarations de dons familiaux en espèces en vue de l’acquisition ou de la rénovation énergétique de la résidence principale (Code général des impôts, article 790 A bis) ;
- les déclarations de dons dans le cadre du dispositif « Dutreil-transmission » (Code général des impôts, articles 787 B et 787 C) ;
- les déclarations de dons au profit d’une personne morale ;
- les déclarations de dons au profit d’un mineur ou d’un majeur protégé lorsque son représentant n’est pas le donateur ;
- les déclarations de dons à l’État d’oeuvres d’art, livres, objets de collection ou de documents de haute valeur artistique ou historique (Code général des impôts, article 1131 du CGI (dons) ;
- les déclarations de dons au profit d’un descendant ou d’un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé ;
- les déclarations de dons de sommes d’argent prévus à l’article 790 G du CGI à un petit-neveu venant en représentation de son parent prédécédé.
Décret 2025-1082 du 17 novembre 2025