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130e année

Index égalité professionnelle : obligations renforcées

Droit social. Modalités de publication de l’index, de ses indicateurs, des mesures de correction et des objectifs de progression : un décret de février 2022 apporte des précisions sur tous ces aspects. Le groupe de travail Social de Walter France décrypte ces mesures pour les entreprises.

Walter France décrypte le décret sur les obligations des entreprises
Walter France décrypte les mesures pour les entreprises.

Un décret de février 2022 renforce encore les obligations des entreprises à l’égard de la publication de l’Index égalité professionnelle.

LES RÉSULTATS DOIVENT ÊTRE PUBLIÉS AU PLUS TARD LE 1ER MARS

Rappelons que depuis le 1er juin 2021, le niveau de résultat de l’index sur l’égalité femmes hommes et les résultats obtenus pour chaque indicateur doivent être publiés chaque année sur le site internet de l’entreprise, lorsqu’il en existe un, au plus tard le 1er mars et ce, de manière visible et lisible. Ils doivent être consultables sur le site internet de l’entreprise au moins jusqu’à la publication de l’index de l’année suivante. Le décret précise que la publication de ces informations est actualisée par les services du ministre chargé du travail sur le site internet du ministère chargé du Travail, chaque année au plus tard le 31 décembre (www.travail-emploi.gouv.fr)

OBLIGATIONS DE PUBLIER LES MESURES CORRECTIVES LORSQUE LA NOTE OBTENUE EST INFÉRIEURE À 75 POINTS

Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 75 points, des mesures de correction et, le cas échéant, la programmation annuelle ou pluriannuelle de mesures financières de rattrapage salarial, doivent être mises en oeuvre par accord d’entreprise ou, à défaut, par décision unilatérale de l’employeur, après consultation du comité social et économique. Le décret précise que :

  • L’accord ou la décision unilatérale est déposé à la Dreets sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
  • Ces mesures doivent être publiées sur le site internet de l’entreprise avant le 1er mars, sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs ;
  • Les mesures sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 75 points ;
  • Les règles sont mises à la disposition du CSE, via la BDESE (bases économiques, sociales et environnementales).

En l’absence de site internet, elles sont portées à la connaissance des salariés par tout moyen.

OBLIGATIONS DE FIXER ET DE PUBLIER DES OBJECTIFS DE PROGRESSION POUR LES CRITÈRES OÙ LE MAXIMUM DE POINTS N’A PAS ÉTÉ ATTEINT

Ces objectifs sont désormais obligatoirement fixés et publiés si la note globale obtenue est inférieure à 85 points Conformément aux dispositions du code du travail, dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à un niveau défini par décret, l’employeur fixe et publie les objectifs de progression de chacun de ces indicateurs, dans des conditions définies par le même décret. Le décret précise que :

  • Ces objectifs de progression doivent être fixés pour chaque indicateur pour lequel la note maximale n’a pas été atteinte lorsque la note globale obtenue au titre de l’index est inférieure à 85 points ;
  • L’accord ou la décision unilatérale doit être déposé à la Dreets sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail ;
  • Ces objectifs de progression doivent, comme pour les mesures de correction, être publiés avant le 1er mars sur le site internet de l’entreprise sur la même page que le niveau de résultat de l’index et des indicateurs.

Ce but de progression sont consultables sur le site internet de l’entreprise jusqu’à ce que celle-ci obtienne un niveau de résultat au moins égal à 85 points. Des objectifs de progression mis à la disposition du CSE, via la BDESE. En l’absence de site internet , ils sont portés à la connaissance des salariés par tout moyen.

DES MESURES TRANSITOIRES POUR 2022

Au regard du court délai entre la parution du décret le 26 février 2022 et le 1er mars, date de l’obligation de publication, le décret prévoit des mesures transitoires pour 2022 :

  • Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 75 points peuvent publier les mesures de correction et de rattrapage jusqu’au 1er septembre 2022 ;
  • Les entreprises ayant obtenu, en 2022, au titre de l’année 2021, un niveau de résultat inférieur au seuil de 85 points peuvent fixer et publier les objectifs de progression jusqu’au 1er septembre 2022.

À défaut de précision dans les textes, les deux obligations sont cumulatives pour une entreprise ayant obtenu un score inférieur à 75.

Rédaction GdM