Immobilier : Réforme du DPE pour 2026
Juridique. Le DPE est un outil de la politique de rénovation énergétique des logements permettant de cibler les aides publiques (MaPrimeRénov’).
Le Diagnostic de Performance Énergétique (DPE), obligatoire pour toute vente, location ou construction d’un bien immobilier, est une évaluation de la consommation d’énergie et de l’émission de CO2, traduite sous forme d’étiquettes de couleurs allant de A (très performant) à G (très énergivore).
• Le DPE, qui n’avait initialement qu’une valeur informative, est devenu depuis 2021 un document ayant une valeur juridique contraignante et opposable, c’est-à-dire susceptible d’engager la responsabilité du propriétaire. Sont ainsi opposables, l’indication de la consommation d’énergie, des émissions de CO2, de la classe énergétique, du coût estimé annuel d’énergie.
Le DPE est un outil de la politique de rénovation énergétique des logements permettant de cibler les aides publiques (MaPrimeRénov’) mais il n’a pas eu les résultats escomptés. En revanche, son impact sur le marché immobilier est manifeste : contraction de l’offre locative et baisse des prix des logements mal classés.
En 2024, le gouvernement a ainsi dû modifier le calcul du DPE pour ne pas pénaliser les logements de moins 40 m2. Mais, depuis 2025, les logements classés G ne peuvent plus faire l’objet d’une location et il en sera de même en 2018 pour les logements classés F.
• À la suite du rapport très critique de la Cour des comptes de juin 2025, le gouvernement a annoncé une réforme du dispositif pour 2026 : modification du mode de calcul du DPE, amélioration de la formation des diagnostiqueurs et lutte contre les fraudes et irrégularités.