Franchise de TVA dans les États de l’Union européenne
Fiscal. La loi finances pour 2024 a aménagé le régime de la franchise en base de TVA des petites entreprises à compter de 2025.
La franchise en base dispense les entreprises de facturer la TVA avec en contrepartie l’impossibilité de déduire la TVA sur les achats et charges.
- Les entreprises peuvent désormais bénéficier de la franchise de TVA, non seulement dans leur État d’établissement, mais également dans les autres États de l’Union Européenne, à condition que leur chiffre d’affaires ne dépasse pas 100 000 euros sur l’ensemble de l’Union Européenne.
Les entreprises établies en France qui souhaitent bénéficier de la franchise dans un autre État de l’Union européenne doivent adresser une notification préalable à l’administration fiscale française afin d’obtenir la délivrance d’un numéro individuel d’identification.
- Un décret précise les conditions d’application de ce nouveau régime.
La notification préalable doit être effectuée par voie électronique. Elle mentionne l’identité de l’entreprise, les États membres de l’Union européenne dans lesquels l’entreprise souhaite bénéficier de la franchise, et le montant total des chiffres d’affaires réalisés en France et dans chacun des autres États membres. Les chiffres d’affaires à mentionner portent sur l’année civile en cours, mais aussi sur l’année civile précédente et l’avant dernière année civile (Code général des impôts, article 252, I de l’annexe II).
Décret 2024-1195 du 21 décembre 2024 ; Code général des impôts, article 293 B ter