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130e année

Frais de déplacement des salariés : relèvement des plafonds

Social. Le projet de loi de finances rectificative pour 2022 relève les plafonds d’exonération fiscale et sociale de la prise en charge par les employeurs des frais de déplacement des salariés.

(Crédit : Pixabay).

-* L’exonération fiscale et sociale de la « prime transport » que les employeurs peuvent décider de verser aux salariés serait portée à 700 euros dont 400 euros maximum pour les frais de carburant (au lieu de 500 et 200 euros). La « prime transport » peut prendre en compte tout ou partie des frais de déplacement du domicile au lieu de travail des salariés n’ayant pas d’autre solution que l’utilisation d’un véhicule personnel. Cette disposition serait limitée aux années 2022 et 2023.

  • La « prime transport » peut se cumuler avec le « forfait mobilités durables », lequel permet également la prise en charge des frais d’utilisation d’un mode alternatif à la voiture (vélo, scooters, covoiturage, transports en commun...). Le plafond d’exonération fiscale et sociale en cas de cumul serait rehaussé en conséquence.
  • En cas de cumul de la « prime transport » et de la participation obligatoire de l’employeur aux frais d’abonnement aux transports publics, l’exonération fiscale serait portée de 600 euros actuellement à 800 euros. Cette dernière mesure serait pérenne et non limitée à 2022 et 2023.
  • Les frais engagés par un passager au titre du partage des frais dans le cadre d’un covoiturage seraient admis au titre des frais professionnels réels. Cette disposition permettrait de cumuler les indemnités kilométriques avec celles du covoiturage.
Rédaction PAMB