Forte hausse de l’intérêt légal au 2e semestre

Le taux de l’intérêt légal constitue la référence pour le calcul des intérêts dus par un débiteur en cas de retard de paiement. Il est déterminé en fonction du taux moyen du crédit et du taux refi (taux de refinancement de la Banque centrale européenne, soit 4% depuis le 15 juin 2023).

Deux taux sont fixés chaque semestre, l’un pour les créanciers professionnels, l’autre pour les créanciers particuliers (peu importe le statut du débiteur, professionnel ou particulier).

Au second semestre 2023, les taux de l’intérêt légal sont les suivants (arrêté du 27 juin 2023, ECOT2317028A) :

• Pour les créanciers professionnels, le taux légal est de 4,22% (contre 2,06% au premier semestre 2023) ;
• Pour les créanciers particuliers (personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels), le taux est de 6,82 % (contre 4,47 % au premier semestre 2023).

Le taux d’intérêt légal est un taux annuel. Le calcul doit être effectué pour chaque semestre en fonction du nombre de jours de retard dans le semestre sur 365 jours.

TAUX MAJORÉ

Lorsque la somme est due à la suite d’une décision de justice, le taux d’intérêt légal est majoré de cinq points si le paiement n’est pas effectué dans les deux mois suivant la date d’application du jugement (date d’expiration des voies de recours ou date de la signification du jugement en cas d’exécution provisoire).

Pour le second semestre 2023, le taux majoré s’établit donc à 9,22% si le créancier est un professionnel (contre 7,06% au premier semestre), et 11,82 % si le créancier est un particulier (contre 9,47 %).

PÉNALITÉS DE RETARD ENTRE PROFESSIONNELS

Entre professionnels, le montant des pénalités de retard de paiement est fixé dans les conditions générales de vente, les factures ou tout autre document commercial. Le taux des pénalités de retard ne peut être inférieur à trois fois le taux légal, soit 12,66 % pour le second semestre 2023.

En absence de convention, le taux des pénalités est égal au taux refi de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, soit 14% depuis le 15 juin 2023. S’y ajoute l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 € par facture.

INTÉRÊT DE RETARD EN MATIÈRE FISCALE ET SOCIALE

Le taux d’intérêt en matière fiscale et sociale demeure inchangé. À la majoration de retard de 5 %, l’Urssaf applique un intérêt de 0,20 % par mois (2,4% par an) ou 0,1% en cas de paiement dans les 30 jours d’une mise en demeure suite à un contrôle. En matière fiscale, l’intérêt de retard est également de 0,20%, s’ajoutant à la pénalité de 10 % faute de paiement dans les 45 jours de la mise en recouvrement. www.legifrance.gouv.fr