Facture électronique : objectifs, fonctionnement et calendrier

Les premiers décrets sont sortis, mais tous les détails ne sont pas encore connus pour la mise en place de cette facture, également appelée « Factur-X », qui va s’étaler jusqu’en 2026.

QU’EST PRÉCISÉMENT UNE FACTURE ÉLECTRONIQUE ?

En aucun cas, ce n’est un fichier Word ou Excel transformé en PDF et envoyé par mail… Il s’agit d’une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, qui contient un certain nombre de données structurées. Dans un premier temps, les PME notamment pourront faire intervenir des opérateurs de dématérialisation (OD) pour transformer leurs factures en factures électroniques aux normes ; mais à terme, elles devront s’équiper de logiciels de facturation capables d’émettre, à la source, des factures électroniques conformes.

QUELLES SONT LES FACTURES CONCERNÉES ?

Il s’agit des factures BtoB en France. Certaines facturations, comme celles aux particuliers et aux sociétés étrangères, ne sont pas concernées. Mais attention, pour les factures non concernées, les entreprises devront tout de même transmettre à l’administration un certain nombre de données, par le biais de « l’e-reporting ». Il existera donc deux types de transmission :

• l’e-invoicing : ce sont des factures électroniques domestiques ;
• l’e-reporting : ce sont les données de paiement, les transactions BtoC (des entreprises aux particuliers), l’export, les acquisitions intracommunautaires : de fait, tout ce qui n’est pas dans l’e-invoicing.

Ces deux types de données seront transmis systématiquement à l’administration fiscale.

QUELS SONT LES DIFFÉRENTS ACTEURS ?

Trois types d’organismes coexisteront. Un Portail Public de Facturation (PPF). Sa vocation est de recevoir les flux de facturation et de paiement et de les transmettre à l’administration. Il s’agit de l’équivalent de Chorus Pro dans les échanges BtoG (business to government), déjà utilisé pour les entreprises qui travaillent avec les organismes publics et qui leur envoient leurs factures via ce portail. Des Plateformes de Dématérialisation Partenaires (PDP). Seules les PDP seront habilitées à transmettre des factures directement au bon destinataire, via l’annuaire officiel, et au PPF. Elles auront l’obligation de gérer à la fois l’émission et la réception de factures électroniques.

Elles seront immatriculées par l’administration fiscale et soumises à audits réguliers. Des opérateurs de Dématérialisation (OD), qui seront les acteurs traditionnels de dématérialisation de factures. Les entreprises pourront faire appel à eux pour transformer leurs factures et les mettre aux normes des factures électroniques. Les principaux OD vont donc permettre aux clients d’émettre des factures au bon format et ils seront habilités à les transmettre sur la plateforme PPF. Mais attention, ces opérateurs ne seront en aucun cas habilités à transmettre les factures électroniques à leurs destinataires. Seuls le PPF ou les PDP seront habilités à le faire.

QUEL INTÉRÊT POUR LES ENTREPRISES DE PASSER PAR UNE PLATEFORME DE DÉMATÉRIALISATION PARTENAIRE ?

Une entreprise pourra faire le choix de passer directement par le Portail Public de Facturation (PPF). Les Plateformes de Dématérialisation Partenaire (PDP) pourront proposer une interface plus ergonomique aux entreprises, des synthèses des éléments émis ou reçus, des modules pour valider les commandes, les factures, la gestion des paiements, pour effectuer les relances, etc. Le PPF sera livré fin 2023, et les premiers pilotes avec les PDP pourront être réalisés début 2024. Les structures voulant devenir PDP pourront commencer à soumettre leurs dossiers mi-2023, pour une homologation au plus tôt fin 2023, et un audit à venir dans les 12 mois. Certains opérateurs, tels MyCompanyFiles, partenaire du réseau Walter France, anticipent le flou à venir. « Les cabinets d’expertise comptable vont jouer un rôle central. En tant qu’opérateur de dématérialisation spécialisé auprès de ces cabinets, nous leur proposons un point d’entrée digital unique ; l’objectif étant de faciliter la vie des entrepreneurs et des cabinets, tout en accélérant l’acceptation de la facture électronique par tous les acteurs », annonce son fondateur, Charles-Olivier Diebold.

QUEL EST LE CALENDRIER DE MISE EN OEUVRE DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE ?

Juillet 2024 : obligation pour toutes les entreprises soit de s’inscrire sur le portail public, soit de choisir une plateforme PDP afin de répondre à l’obligation, à cette date, de pouvoir recevoir des factures électroniques. Obligation d’émission pour les grandes entreprises.

Janvier 2025 : obligation d’émission pour les entreprises de taille intermédiaire (ETI).

Janvier 2026 : obligation d’émission pour les PME et TPE et obligation de l’e-reporting. Les données relatives aux facturations BtoC et BtoB international devront être transmises à l’administration sous la forme de l’e-reporting.

Cela vaut aussi pour les remontées des données des caisses enregistreuses La plateforme publique prendra en charge la transformation de ces pièces si l’entreprise choisit de travailler en direct avec elle.

QUELS SONT LES OBJECTIFS DE LA FACTURE ÉLECTRONIQUE ?

La facture électronique va accélérer la dématérialisation des procédures entre les entreprises et l’administration fiscale. Il existe quatre principaux objectifs :

• faciliter les relations interentreprises et améliorer leur compétitivité ;
• simplifier les obligations déclaratives en matière de TVA grâce à un préremplissage des déclarations ;
• améliorer la détection de la fraude, qui est estimée à 135Mds€ pour l’ensemble de l’Union européenne ;
• améliorer la connaissance en temps réel de l’activité des entreprises : conjoncture, délais de paiement…

Les cabinets d’expertise comptable auront un rôle primordial à jouer, dans un premier temps pour sensibiliser leurs entreprises clientes, pour leur expliquer les différentes possibilités qui s’offrent à elles, ensuite pour les aider à choisir entre le portail public ou une plate-forme partenaire, et enfin pour les accompagner dans la mise en oeuvre. L’arrivée de la facture électronique va également modifier et optimiser la collaboration entre les entreprises et les cabinets d’expertise comptable qui pourront s’appuyer sur cette automatisation renforcée des flux pour leur proposer des services à plus forte valeur ajoutée.