Exonération des dons pour l’achat de la résidence

L’administration a commenté l’exonération des dons familiaux pour l’achat ou la rénovation de la résidence principale du donataire instituée par la loi de finances pour 2025.

La mesure est temporaire, les sommes devant être versées entre le 15 février 2025 et le 31 décembre 2026.

• Les dons sont exonérés de droits de mutation dans la limite de 100 000 euros par un même donateur à un même donataire, et de 300 000 euros par donataire. Le donataire doit être un descendant (ou un neveu à défaut de descendance).

• Le don doit être affecté dans les six mois à l’acquisition de la résidence principale du donataire (en pleine propriété, en usufruit ou en indivision). Le don peut aussi être utilisé à la rénovation énergétique de la résidence principale lorsqu’elle est éligible à « MaPrimeRénov’ ».

Il peut s’agir d’un immeuble neuf ou en l’état futur d’achèvement, immeuble collectif ou maison individuelle. Le logement acquis ou rénové peut aussi être donné en location à titre de résidence principale.

• Le don ne peut pas servir à la construction de la résidence principale, ni à l’acquisition d’un terrain à bâtir pour y construire la résidence principale.

En cas d’acquisition en l’état futur d’achèvement, l’exonération peut s’appliquer dès lors que l’acte authentique d’achat est conclu dans les six mois du versement du don, peu importe que les sommes soit affectées aux paiements plus de six mois après.

BOI-ENR-DMTG-20-20-20, 4 septembre 2025 ; Code général des impôts, article 790 A bis