Enrichissement sans cause
Juridique. L’enrichissement sans cause est un principe juridique fondé sur l’équité. Inscrit à l’article 1303 du Code civil, il permet d’indemniser une personne qui s’est appauvrie au profit d’une autre, sans qu’aucune justification légale ne l’explique.
L’enrichissement sans cause est une notion juridique fondée sur l’équité qui permet d’indemniser une personne qui s’est appauvrie sans raison valable au profit d’une autre (Code civil, article 1303).
Pour être recevable, une action en enrichissement sans cause doit remplir trois conditions cumulatives : un appauvrissement (paiement d’une facture, réalisation de travaux, etc.), un enrichissement corrélatif (économie sur une facture, bénéfice d’un travail) et l’absence d’une obligation entre les parties (contrat, obligation légale ou intention libérale).
Dans cette affaire, un locataire avait continué de régler les factures de gaz après avoir quitté son ancien logement, jusqu’à la résiliation du contrat avec le fournisseur, soit pendant plus de deux ans après la fin du bail. Il demande le remboursement au nouveau locataire sur le fondement de l’enrichissement sans cause.
Le nouveau locataire conteste la demande de remboursement en faisant valoir que ces paiements découlaient de l’exécution d’un contrat lié au fournisseur de gaz que l’ancien locataire avait tardé à résilier.
La Cour de cassation donne raison à l’ancien locataire. Le contrat de fourniture ne liait pas les deux parties mais l’ancien locataire et le fournisseur. L’appauvrissement de l’ancien locataire et l’enrichissement du nouveau ne trouvaient donc pas leur source dans une obligation contractuelle les liant directement. Le nouveau locataire doit donc rembourser les sommes indûment économisées.
Cass. 1e civ. 18 mars 2026 n° 24-22.672